dossier de surendettement

[Zigot042]

pour la mise en place de la procédure de délai de paiement vous devez assigner vos créanciers devant le juge d"instance en les convoquant par acte d"huissier
quant aux prélevements vous pouvez les arreter, il y aura donc incident de paiement. la seule réaction de vos créanciers etant de vous poursuivre devant le juge et vous pourrez demander a ce moment un délai de grace
Si le juge vous refuse ce délai de grace il vous restera la solution de déposer un dossier a la BDF


Article L313-12
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006


L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.


Article 1244-1
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992


Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

[Jej26]

ah oui donc je ne peux pas faire une simple demande par voie postale, en demandant simplement un arrangement, je dois en amont demander un huissier, mais combien sa va me couter ???
en résumer c'est pas simple car je dois avoir un huissier, passer devant le juge d'instance cette procédure doit etre longue ???
je pensais pouvoir régler un accord simplememt en ecrivant le courrier type que vous m'avez fait passer sans tout cet admininistratif (juge / huissiers ect...) !!!
merci de vos réponses, je suis curieux mais vraiment merci pour votre aide.

[Zigot042]

vous pouvez au préalable contacter les créanciers avec une proposition chiffrée d'arrangement amiable ( avec le cas écheant le modele de lettre transmis )
si cela passe tant mieux.
en cas d"echec il faut assigner les créanciers recalcitrants ( 40 a 60 euros) devant le juge en référé ( procédure rapide ) et vous serez convoqué en quelques jours devant le juge et vous vous expliquerez oralement devant lui.

[Jej26]

bonsoir,
j vais les avretir pour le mois de jin et je verrai bien. d'autre part aujourd'hui j'ai eu un organisme qui est prêt ame racheter mes crédits je vais faire le dossier pour qu'il parte lundi et j'espère que se sera le bon !!! on verra car je jour contre la montre en ce moment... mais j'ai espoir.... il va y avoir ue solution

[Zigot042]

bonsoir,
avant cela verifiez dans vos contrats de pret que vous n'avez pas comme obligation avant de souscrire un nouveau crédit d'en informer préalablement le preteur.
si le taux d'interet n'est pas trop élévé et vous evite de deposer un dossier BDF, tant mieux pour vous

[Jej26]

je comprends pas ! c'et à dire qu'il faut dire quoi ? vous pouvez expliquer plus...

[Zigot042]

le preteur peut vous imposer par une clause contractuelle de l'informer préalablement avant la signature d'un nouvau crédit. si vous ne le faites pas et qu'ulterieurement vous deviez deposer un dossier de surendettement vous risqueriez que votre dossier soit irrecevable sur la base de la mauvaise foi ( sur la base de cette clause contractuelle )
d'ou l'interet a bien relire vos contrats...

[Jej26]

bonsoir,
j'attends une répônse de rachat de credit... d'ici la finde semaine j'aurai la réponse. sinon je sais pas comment faire par la suite... on verra bien car on vis au jour le joura vec c'est soucis... j'ai un montan de rachat à 95000 € et j'espère avoir une réponse positive... car c'est dure dure de trouver un financeur.. si vous en connaissait merci de me dire...

[Zigot042]

bonsoir,
désolé , je ne connais pas le milieu des banques

[Jej26]

j'aimerai savoir si des personnes comme nous s'en sortent un jour de cet galère ??