dossier de surendettement

[Zigot042]

le risque avec votre banque c'est de perdre vos moyens de paiement actuels et les autorisations de découvert.
la commission doit imperativement suivre les décisions judiciaires

[Jej26]

pourquoi le risque ? car on peut gardercertains moyen de paiement ça dépend des banques ? les décisions judiciaires c'est aussi le refus total du dossier ça arrive ??? ou pas

[Zigot042]

c'est le choix des banques, si celles ci sont créancieres elles ne vous feront pas de cadeau.
les cas de refus, c'est pour mauvaise foi ( endettement volontaire, fausse déclaration )

[Jej26]

et si un refus a lieu pour c'est raisons ? quelle solutions ???

[Zigot042]

si le juge refuse le dossier de surendettement pour mauvaise foi, soit il faut saisir la cour de cassation soit il faut négocier avec les créanciers

[Jej26]

ça consiste en quoi la cours de cassation ? et peut t'on négocoier avec les créanciers avant tout dossier ?

[Zigot042]

bonjour,
la cour de cassation c'est la plus haute juridiction francaise
il est bien entendu possible de négocier avec les créanciers avant la signature du plan

[Vero3106]

Bonsoir Jej26,
Je vous ai envoyé en MP (car je citais des organismes) deux adresses de société de rachat de crédit. Avez-vous pris contact avec elles ? Quel a été le résultat ?
Je vous le redis : évitez -autant que faire se peut- le plan B de F. Je ne sais pas ce que ça donne pour un couple de salariés et 2 enfants. Pour une salariée célibataire (mon cas) c'est la précarité.
Quand le plan commence à dater un peu, les conditions économiques ont changé (inflation notamment, qui n'est pas forcément couverte par une hausse des salaires) mais pas le plan. Lorsque j'ai signé mon plan, mes dettes ont été fixées avec un taux d'intérêt de 5,12%, avec reste à vivre de 550 euros. Je vois que Zigot indique un taux de 3,99%... pour les plans en cours de signature ou signés récemment je suppose ! Parce que demander un aménagement du plan, c'est repartir dans les mêmes démarches et papiers que pour le dépôt du plan et comme on ne sait pas s'il peut être accordé, on hésite...
Courage pour la suite et donnez-nous des nouvelles.

[Zigot042]

bonjour,
si on vous a proposé un taux de 5,12 % c'est que les créanciers et le gestionnaire du dossier ont considéré que vous aviez la possibilité de le supporter, et celui ci doit etre bien en dessous du taux contractuel. la possibilité de fixer le tx d'interet legal est une possibilité pour la commission et non une obligation
il etait possible si la proposition de tx ne convenait pas de demander l'ouverture de recommandations et de s'expliquer devant le jex
quant au reste a vivre de 550 euros il dépend de chaque commission, ne peut etre inferieur au RMI et est reevalué chaque année sur proposition de la conseillere caf qui siege a ma commission

[Vero3106]

Posté par Zigot042

si on vous a proposé un taux de 5,12 % c'est que les créanciers et le gestionnaire du dossier ont considéré que vous aviez la possibilité de le supporter, et celui ci doit etre bien en dessous du taux contractuel.

Bien sûr que le taux de 5,12% est nettement inférieur à ceux des crédits revolving qui constituaient une bonne partie de mon endettement !

Posté par Zigot042

quant au reste a vivre de 550 euros il dépend de chaque commission, ne peut etre inferieur au RMI et est reevalué chaque année sur proposition de la conseillere caf qui siege a ma commission

C'est bien de cela dont il est question : le montant du reste à vivre est réévalué chaque année mais pas pour les plans en cours. Mon reste à vivre mensuel est de 550 euros depuis 2004. Pensez-vous que le pouvoir d'achat de 550 euros est le même en 2008 ?
Quelles que soient les circonstances qui obligent des personnes à déposer un dossier, on est considéré comme des gens à punir et on l'est fortement croyez-moi ! Cela fait deux ans que je ne me suis pas acheté de vêtements... Je suis fonctionnaire : petit salaire mais garantie d'emploi. Alors franchement en quoi mes créanciers (qui sont tous des organismes de crédits) sont-ils perdants (je leur verse des intérêts chaque mois) si on me laissait un peu plus de temps pour rembourser ?