dossier de surendettement

[Vero3106]

Posté par Zigot042

bonjour,
quant au reste a vivre il est calculé par réference a la quotité saisissable du salaire de maniere a ce qu'une des parties des ressources nécessaires au dépenses courantes du ménage soit reservée au débiteur en priorité (art 87 l 28/0/1998 °)

Bonjour Zigot,
Auriez-vous l'obligeance de réécrire la référence de l'article
(art 87 l 28/0/1998 °)
car il y a dû y avoir un petit "bug"...
Merci d'avance.

[Zigot042]

bonjour,
c'est la loi du 28 juillet 1998
vous considerez que la commission ne laisse pas beaucoup de marche de manoeuvre...sachez que les juges peuvent etre encore plus severes en exigeant de surcroit la résiliation des abonnements de telephonie mobile, aux chaines cryptées...
prévoir une procédure allégée dans le cas d'un redepot n'est pas possible car la commission doit revoir la recevabilité de votre dossier( avez vous respecté le plan, aggravé votre endettement volontairement, ect...)
et renegocier avec l'ensemble des créanciers

[Vero3106]

Ce que je veux dire c'est par exemple qu'il est curieux que la commission du même lieu demande des photocopies du plan établi par ses soins !
J'ai respecté mon plan. Rien n'a changé dans ma situation. Ce qui a changé c'est que les nouveaux dossiers bénéficient d'un reste à vivre supérieur au mien et de taux plus faibles pour les prêts renégociés (3,99% me semble-t-il alors que pour moi c'est 5,12%.) En bref, ce qui a changé c'est le contexte économique qui fait que mon reste à vivre de 550 euros n'a plus la même valeur en pouvoir d'achat que lors de la signature du plan.
J'ai en tous cas compris une chose : le péché contre le CAPITAL est gravissime. Il n'y a aucune excuse, aucune circonstance atténuante. Il y a eu des évolutions (et c'est fort heureux !) depuis la condamnation au bagne de Jean Vajean pour le vol d'un pain mais dans l'esprit, on n'a guère fait de progrès depuis César Biroteau...
Avant de recevoir une volée de bois vert, je re-précise qu'il est complètement normal et moral que je paie mes dettes d'autant plus que j'ai une bonne situation. Ce que je trouve anormal, c'est que l'on m'étrangle littéralement pendant 2 ans encore alors que si on allongeait un peu la période de remboursement je pourrais vivre au lieu de survivre.
Mais je suppose que vous êtes un juriste donc.......

[Zigot042]

bonsoir,
si la bdf vous a demandé photocopie de votre plan, c'est que celle ci a une obligation d'archivage des dossiers qui est imposé par la cnil.
en effet, le reste a vivre a évolué depuis quelques années, grace a la réforme du surenderttement et a la présence en commission d'une representante a la caf et d'un juriste
n'oubliez pas de plus que vous avez le droit d'etre entendue en personne par la commission
quant a l'imputation du taux d'interet dans le cas d'un dossier de surendettement, c'est une question de négociation et vous avez la encore la possibilité de refuser le projet de plan et de vous expliquer devant le juge.
quant au fait que je sois juriste...

[Jej26]

bonsoir,
par exemple en déposant un dossier à la BDF, comment faire face au impayé qui s'accumule durant le traitement du dossier ? comment on fait si on peut pas apyer que se passse t"il ? même si on touche son salaire tout les mois la situation ne va pas s'rranger de suite alors il faut que je dise quoi à partir du moment ou j'ai déposer mon dossier ??

merci de me réopondre

[Zigot042]

bonsoir,
tant que le plan n'a pas été signé vous pouvez modifier le passif en informant le gestionnaire du dossier. pendant la négociation de celui ci vous devez au maximum respecter vos échéances , mais on ne vous en tiendra pas rigueur des la recevabilité de votre dossier

[Jej26]

et combien de temps pour avoir une réponse ?? si je dépose début juillet par exemple .?

[Zigot042]

quelques semaines a 2 mois maxi pour passer en commission , celle ci ne prend pas de vacances...

[Jej26]

ce que je comprends pas c'est durant le traitement les créancier peuvent nous saisir ? nous demander de payer les retards ?? merci ?

[Zigot042]

oui, pendant le plan, les interets peuvent augmenter mais en cas de saisie, vous pouvez demander vous meme, ou a la commission de surendettement la suspension des saisies