dossier de surendettement

[Nan327]

je viens tout juste de m'inscrire sur ce forum que je trouve d'ailleurs tres complet...
j'ai deposer un dossier de surendettement qui a ete jugé recevable le 13/03/08 pour une voie classique... j'ai une carte bleue electron et j'aimerai savoir si j'ai le droit de la garder ou si je dois la rendre a ma banque? une fois que le dossier a ete jugé recevable, est ce que les credits sont quand meme prelevés sur le compte en attendant le plan de la la BDF?
je vous remercie par avance de vos reponses...

[Zigot042]

bonsoir,
tant mieux pour vous que vous ayez conservé votre carte bleue malgré le dépot du dossier de surendettement. la seule conséquence légale du dépot de ce dossier étant le fichage FICP.
attention néanmoins il est formellement interdit d'aggraver votre endettement pendant l'instruction et l'excution du plan
Bien entendu même si le dossier est recevable vous devez honorer le paiement de vos dettes jusqu'a signature du plan. les prelevements sur votre compte continuent des lors

[Nan327]

merci beaucoup pour cette reponse rapide....
nous avons rendu chequier et carte bleue avant le depot du dossier et nous avons eus une electron. j'ai recu un courier de ma banque me demandeant de rendre toutes les cartes en notre possession (soit une= compte tenu de la recevabilité de notre dossier de surendettement. je me demande si je dois rendre la carte, si j'ai droit au moins a une carte de retrait ou si il faut que je vois avec ma banque? merci de m'eclairer.

[Zigot042]

vos conditions générales de banque doivent malheureusement prévoir la restitution des cartes bancaires en cas de recevabilité du dossier de surendettement. relisez des lors les conditions contractuelles.
l'octroi de différentes facilités de paiement restera du choix de la banque. tout sera une question de négociation.
logiquement vous devriez avoir droit a la carte de retrait étant prévue dans le droit au compte ( service bancaire de base )

[Nan327]

merci beaucoup.... bonne soirée

[Zigot042]

bon courage pour le déroulement du plan conventionnel de redressement
bonne soirée

Posté par Nan327

merci beaucoup pour cette reponse rapide....
nous avons rendu chequier et carte bleue avant le depot du dossier et nous avons eus une electron. j'ai recu un courier de ma banque me demandeant de rendre toutes les cartes en notre possession (soit une= compte tenu de la recevabilité de notre dossier de surendettement. je me demande si je dois rendre la carte, si j'ai droit au moins a une carte de retrait ou si il faut que je vois avec ma banque? merci de m'eclairer.

Bonjour,
Vous avez parfaitement le droit de garder cette carte de paiement et vous pourriez même l'exiger si vous ne l'aviez pas puisque cela fait partie des services bancaires de base prévus au 11° de l'art. D312-5 du code monétaire et financier
D'ailleurs en toute logique, on se demande bien pourquoi la banque vous l'aurait délivrée au moment du dépôt du dossier de surendettement pour la reprendre après...
Cordialement.

[Nan327]

je n'avais pas encore deposer le dossier de surendettement au moment ou j'ai eus une carte electron.. mais j'espere au moins avoir droit a une carte de retrait a defaut de la carte bleue electron..
en tout cas merci pour vos reponsees.... bonne journée

Posté par Nan327

je n'avais pas encore deposer le dossier de surendettement au moment ou j'ai eus une carte electron.. mais j'espere au moins avoir droit a une carte de retrait a defaut de la carte bleue electron..
en tout cas merci pour vos reponsees.... bonne journée

Bonjour,
Ce n'est pas seulement une carte de retrait puisque c'est : "Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise"...
Cordialement.

[Fraise]

Je vais redire ce que j'ai déjà dit sur un autre message. Une inscription au FICP suite à votre dépot de dossier en BDF ne vous mets pas en interdiction bancaire, ce sont deux fichiers différents. Vous n'vez plus le droit de faire des crédits mais vous gardez le droit d'avoir une carte bleue même [type Y] et un chéquier. Si votre banque vous ennuie, changez en, mais une seule vous accordera dans ses locaux que je ne peux pas nommer ici. [adm]Pour la protection de votre vie privée, suppression de votre adresse email[adm]actuellement dans le même cas, j'ai une carte bleue [type W] et un chéquier et même un découvert autorisé de 400€.