Forclusion ou non selon vous ?

[Supercat]

Bonjour.

Voilà : en fait, je commence à m'y perdre un peu car mon cas est encore "à part" de ce que j'ai pu lire sur ce forum et si vous pouviez m'aider, vous m'ôteriez une grosse épine du pied. Ce serait dans l'attente de pouvoir consulter un avocat. Je m'excuse pour la longueur de mon message qui n'est plus un message mais un roman...

Il y a une dizaine d'années, nous avions contracté deux crédits à la consommation avec mon époux (je sais ce n'est pas bien...). A la suite de son décès, j'ai dû me débrouiller et j'ai donc fait une demande pour un plan de surendettement à la BDF en 1998. Pour le premier crédit qui a fait l'objet d'un rééchelonnement et d'un échéancier, pas de problème : les prélèvements ont été effectués de 1998 à 2004. Cependant, j'ai un gros souci avec le second organisme, qui m'avait envoyé un titre exécutoire pendant mon plan de surrendettement. Il a commencé ses prélèvements après un moratoire d'un an, donc en 1999 et j'ai dû contacté cet organisme pour fixer le montant, par téléphone, mais je n'ai jamais reçu d'échéancier pour savoir à quelle date finissait ces prélèvements. Cette sté a cessé de prélever la somme de 100 F sur mon compte en 2002. Je m'en suis aperçue après le deuxième mois et j'ai trouvé cela bizarre mais j'étais plutôt heureuse et je n'ai pas cherché plus loin (j'ai pensé que l'on avait décidé de me faire une remise de dette ou effacement partiel, bien que je n'ai reçu aucun courrier). Il est vrai qu'après avoir fait des recherches, j'ai retrouvé mais relevés et effectivement, ils avaient prélevés environ la moitié de la dette.

D'ailleurs, je n'ai jamais reçu de courrier de leur part, excepté en 2004 où l'on me faisant soit-disant une offre exceptionnelle, mais pensant que c'était une publicité, je n'y ai pas prété attention (la sté a changé de nom entre temps).

Cependant, j'ai eu la surpise de recevoir il y a une quinzaine de jours, une mise en demeure d'une sté de recouvrement qui me réclame une somme exorbitante, la même somme du départ, sinon plus alors que je n'ai jamais eu de nouvelles depuis, ni de titre exécutoire d'ailleurs.

De plus, ma dette aurait été rachetée par une autre sté, je viens également d'en être informée !

Pour finir (désolée si je suis un peu longue mais je tiens à ce que vous ayiez tous les éléments pour pouvoir me renseigner), j'aurais voulu savoir, si du fait que ce soit la sté elle-même qui a arrêté ses prélèvements du jour au lendemain sans m'en avertir et sans qu'il y ait eu un changement de compte ou d'adresse de ma part (j'ai gardé le même compte de 1998 à aujourd'hui et je n'ai pas changé d'adresse), si en fait, c'était tout de même moi la fautive car j'aurais dû leur demander la raison pour laquelle je n'étais plus prélevée ?

Pensez-vous que le délai de forclusion de deux ans marche également dans mon cas ? ou est-ce que c'est quand même 30 ans qu'il faut compter ? Mon titre exécutoire datait de 1998, mais les réglements se sont faits normalement de 1999 à 2002. Comme ils ont arrêté ces prélèvements en 2002, date du 1er incident de paiement si je comprends bien, est-ce qu'il aurait fallu un autre titre exécutoire dans les deux ans ? et si je n'ai rien eu depuis tout ce temps, est-ce que je peux le faire prévaloir ? De plus, j'avais retrouvé un travail à cette époque et ces prélèvements ne me dérangeaient pas, alors qu'a présent, après une reconversion, je suis à nouveau à la recherche d'un emploi depuis deux ans.

Je vous remercie infiniement d'avoir pris le temps de me lire et j'attends avec impatience votre réponse. MERCI MERCI MERCI

[Supercat]

Rebonjour. Je voulais juste ajouter que je n'étais plus fichée à la Banque de France et que le titre exécutoire était"une SOMMATION DE PAYER" d'un cabinet d'huissier (en 1998). Je ne sais pas s'il y a eu jugement mais le fait d'avoir eu un plan de surendettement vaut "procédure judiciaire" , non ?

[Zigot042]

bonjour, il n'est pas possible d'invoquer la forclusion en présence d'un titre executoire, puisque celui ci est valable 30 ans.
Il est donc important de vérifier s'il émane du tribunal d'instance et s'il vous a été signifié
en l'absence de titre executoire, le délai de forclusion part a compter du 1er impayé faisant suite au plan conventionnel de redressement.
en effet, le plan de surendettement ne vaut pas titre executoire

Article L311-37 code de la consommation
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001


Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

[Supercat]

Bjr. Tout d'abord, merci pour votre réponse et surtout bravo pour ce forum !!!

Encore une petite question : si je comprends bien, mon document "sommation de payer de l'huissier" datant de l'époque de mon surendettement en 1998, n'est pas forcément un titre exécutoire si l'entête du tribunal d'instance ne figure pas sur le courrier, c'est à dire tant qu'il ne provient pas du tribunal d'instance lui-même ?

A vrai dire, il n'y a que ce document qui me fait un peu peur, sinon aucun courrier depuis et surtout je n'ai jamais rien reçu après l'arrêt soudain des prélèvements en 2002. De plus, comme je vous l'expliquais précédemment, cette dette avait été prise en compte dans le plan, mais malheureusement, il n'y a pas eu de nouvel échéancier et l'accord s'est fait pas tél uniquement. (j'avais reçu un courrier uniquement pour leur adresser une autorisation de prélèvement).

D'autre part, je me suis rendue à la BDF qui me dit que je ne suis plus fichée (j'ai oublié de demander la date). Dans ce cas, est-ce positif pour moi ?

Je dois dire qu'il ne m'est pas facile de me rendre au tribunal et si je peux éviter...

Merci encore.

[Zigot042]

bonjour,
une sommation de payer n'est pas un jugement, celle ci ne fait partir que les interets moratoires. Pour pouvoir exercer toutes voies de saisie a votre encontre l'huissier doit disposer d'un titre executoire
quant au fichage FICP, il dure 5 ans a compter de la déclaration de l'impayé effectué par le créancier a la BDF, ou dure pendant toute l'execution du plan de surendettement ( que la dette soit remboursée ou pas pendant celui ci ). le fichage FICP n'a rien a voir avec l'exigilité de la dette, car pour pouvoir vous poursuivre il faut imperativement un jugement
quant au délai de forclusion, il part a compter du 1er impayé non régularisé, ou du 1er incident qui fait suite a l'echelonnement négocié dans le plan BDF