Societe De Recouvrement

[Caiman55]

Bonjour
Aprés le décé de ma mére, qui avait emprunté sans assurance à une banque de crédit par correspondance...La succession ouverte, le notaire avait payé l'ensemble du passif et fermé cette succession . Quelque mois aprés cette fermeture, la Société de recouvrement de cette Banque nous réclame une somme modique, certes à payer.Dois je payer cette somme , ne rien faire, où m'adresser au Notaire qui avait la succession en main ??
Merci à tous Amitié.

[Zigot042]

bonjour,
la 1ere chose a vérifier est que la société de recouvrement ait bien un mandat de la part du créancier, et que celle ci n'ait pas majoré la dette de quelconque frais de relances
de plus le créancier, s'il s'agit d'un crédit a la consommation a deux ans pour vous poursuivre a compter du 1er impayé devant le tribunal d'instance a peine de forclusion de son action

[Caiman55]

Bonjour, la succession étant fermée depuis un an environ, le Notaire avait payé les dettes que devait la défunte à cette Sté de recouvrement. Cette sociéte retrouve un an aprés , un arriéré, en a t-elle le droit et jusqu'à quand?? C'est un peu facile me semble t-il.
Merci

[Zigot042]

bonjour,
comme rappelé précédemment le créancier a deux ans pour vous poursuivre devant letribunal d'instance. a défaut la dette est eteinte

Article L311-37
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001


Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.