Sté de recouvrement X

[Shaft]

Bjr,


Donc, je suis nouveau sur votre forum spécialement pour cette rubrique qui me concerne donc voilà, je suis actuellement sous les feux de la sté X de recouvrement pour un crédit des années 1989 alors, j'ai déménagé plusieurs fois, mes affaires & documents disparus puis devenu SDF pendant un certains temps donc actuellement en Bretagne, vie tranquille quoi donc, non car depuis une semaine la sté de recouvrement me réclame 7160€ alors si je paie dans les 48h c'est 4000€ donc, je voudrais savoir que faire car la personne appel chez avec une réf de dossier........



Merci pour les réponses......

[Sydbarret111]

les sociétés de recouvrement n'ont aucun droit
seul un titre éxécutoire peut permettre des poursuites à votre encontre
avez vous eu un jugement rendu contre vous et notifié sinon il y a prescription
quant aux appels téléphoniques
écrivez leur que vous allez porter plainte pour harcèlement
cordialement

[Zigot042]

bonsoir,
comme vous l'a justement répondu sydbarret, la société de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir coercitif. si vous voulez savoir si un titre executoire existe, interrogez le tribunal de votre domicile
votre créancier devait vous poursuivre dans les deux ans du 1er impayé a peine de forclusion de leur action

Article L311-37
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001


Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

[Shaft]

Bjr,

Donc, un titre executoire ou un jugement, je ne sais pas il faudrait que j'appelle le tribunal lundi de mon secteur & pourtant il continue à faire des appels téléphoniques malgré la lettre en recommandé pour leurs rappelés la loi avec mention dépôt de plainte & harcelement......


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[Zigot042]

bonjour,
un titre executoire c'est un jugement qui vous a été signifié. si la société de recouvrement ne peut vous indiquer l'existence de celui ci intile de discuter

[Shaft]

Bjr,

Pour le moment rien ne m'a été signifié quand même depuis 1989 surtout que j'étais encore sur Paris jusqu'en 95 s'il avait voulu me retrouver je pense qu'il l'aurais déjà fait depuis longtemps....


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[Zigot042]

pas de signification pas de titre executoire. il est néanmoins préférable de verifier l'existence d'une injonction de payer ou d'un jugement au tribunal d'instance

[Shaft]

Donc, je suis domicilié dans le 29 pour connaître s'il y a un jugement où une injonction de payer, je m'adresse au tribunal du 29 où autres....


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[Zigot042]

vous devez vous adresser aux differents tribunaux de vos lieux d'habitation ( paris - quimper ou brest )

[Shaft]

Alors, je ne vais pas appeler tous les départements que j'ai fait car environ une dizaine, je vais directement demander à cette sté X si elle posséde ce titre executoire car je suis entrain de perdre mon temps avec cela....


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