Dette professionnelle ou privée ?

[Penfeld]

Bonjour,

En 1993, j'ai été coemprenteur avec mon épouse pour un crédit à la consommation de 6.000 € type "revolving. A l'époque, ma femme tenait un petit salon de coiffure sous la forme juridique de "entreprise en nom personnel".
En 1998, il y eu liquidation judiciaire et ce crédit a fait partie du dépôt de créances fait par le liquidateur auprès du tribunal de commerce.

La banque ne m'a jamais poursuivi devant une quelconque juridiction.

Aujourd'hui, il y a une société de recouvrement mandatée par la banque qui me réclame 11.437 €. Ils estiment que le délai de forclusion de 2 ans des crédits à la consommation ne s'applique pas du fait que, pour eux, c'était une dette à caractère commercial et que cette admission au dépôt de créances le prouve et que cela vaut décision de justice : donc le délai de prescription est interrompu.

Je précise bien que le type de crédit souscrit s'adressait bien aux particuliers et que l'emprunteur était ma femme et non pas le salon de coiffure.

Ils me menacent de m'assigner en justice. Leur démarche est-elle fondée ou est-ce du bluff? Je me pose des questions !

Merci de vos réponses.

[Zigot042]

bonjour,
a mon sens c'est du bluff, relisez votre contrat , s'il est indiqué qu'il est soumis aux disposition protectrices du code de la consommation, c'est un crédit a la consommation
peu importe la liquidation judiciaire de votre épouse puisque celle ci efface les dettes professionnelles et personnelles
de plus le délai de forclusion de l'action du preteur ne peut etre interrompu par ce dépot de créance. seule la saisine du tribunal d'instance interrompt ce délai
de plus la sociéte de recouvrement n'a aucun pouvoir coercitif

[Penfeld]

Merci pour la rapidité de votre réponse.
En fait, ils argumentent que la clôture pour insuffisance d'actifs bénéficie à mon épouse mais moi, qui n'avais rien à voir dans son affaire commerciale, ils sont en droit de me poursuivre.

[Zigot042]

Bien sur qu"ils etaient en droit de vous poursuivre, la dette de votre épouse étant effacée.
mais légalement ils devaient vous poursuivre dans les deux ans de l'impayé. le créancier n'avait qu'a se reveiller plus tôt...

[Penfeld]

Donc, d'après vous, le dépôt de la dette dans l'état de créances n' interrompt ni la forclusion ni la prescription ? Car eux affirment le contraire.
Ils ont commencé à me solliciter fin janvier. Je pense que s'ils était si sûrs que ça de leur droit, ils m'auraient déjà envoyé un huissier.

Ce qui me fait peur c'est si c'était une dette considérée comme professionnelle. Et je n'ai plus en ma possession le contrat de prêt pour voir les conditions générales... Ce que je peux certifier, c'est que le prêt était au nom civil de mon épouse et non pas au nom de l'enseigne commerciale.Ce type de prêt était proposé aux particuliers, ça j'en suis sûr à 100%.

[Zigot042]

Le délai de forclusion est un délai préfix qui ne peut etre interrompu :

Article L311-37 code de la consommation
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001


Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

on ne parle pas ici d'interruption de la prescription....