credit a la consommation

[Guitouu]

bonjour,j'ai entendu dire dans [une émission télévisée]qu'il y avait prescription pour une somme de 4000euros non réclamée depuis 2003.pourrait t on me dire si cela est vrai merci

[Zigot042]

bonjour, le créancier a deux ans pour vous poursuivre a compter du 1er impayé non régularisé. a defaut son action est forclose et il ne peut plus vous poursuivre donc la dette n'est plus due

Article L311-37
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001


Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour Guitouu
Votre premier post vient d'être anonymisé, merci de respecter notre charte et de ne pas faire de la publicité pour cette émission de télévision

Cordialement,

[Crecre50]

Bonjour,

Pourriez vous préciser votre réponse :

Vous dites : "le créancier a deux ans pour vous poursuivre a compter du 1er impayé non régularisé. a defaut son action est forclose ..."
Le terme "poursuivre" inclu t il quelques lettres simples envoyées par une sté de contentieux?

[Zigot042]

bonjour,
non le délai de forclusion n'est interrompu que par la saisine du tribunal pas par une simple mise en demeure