comment connaitre la date de ma dernière mensualité

[Dds59]

Bonjour,

je viens de recevoir une injonction de payé de l'huissier concernant un crédit à la consommation de la société X.

J'aimerais savoir s'il est possible d'avoir la date du dernier impayé en appelant la société X car il me semble que cela fait plus de 3/4 ans que je n'ai pas honoré mes mensualités.

La société X est-elle obliger de me répondre ? Et la société X me dit que cela fait moins de 2 ans comment puis-je en avoir la preuve ?
Puis-je réclamer une preuve écrite ?

merci

[Zigot042]

bonjour,
vous avez un mois pour former opposition a l'injonction de payer.
pas évident que la sté de crédit vous réponde alors qu'il bénéficient d'une ordonnance en leur faveur
relisez vos relevés de compte ou demandez a votre banque un historique de vos opérations. la banque devra néanmoins en cas d"opposition de votre part justifier de l'incident de paiement
a vous si l'incident de paiement date de + de 2 ans de soulever la forclusion de l action du preteur.

[Dds59]

merci Zigoto42 pour ta réponse.

Entre temps j'ai tout de meme appelé la société X en question et ils ont bien voulu me répondre.

Donc :
- dernière mensualité payé : 17 avril 2003
- dépot plan de surrendettement : Fevrier 2005
- Avril/Mai 2005 : refus du plan de surrendettement

depuis Avril/Mai 2005 plus aucunes nouvelles et aucune mensualité de payé.

Donc j'en déduit que je peux bénéficier de l'article L311-37 sur le delai de forclusion.

Exact ?

[Zigot042]

le créancier ayant refusé le plan conventionnel de redressement, si vous n'avez pas bénéficié des mesures recommandées de la BDF homologuées par le juge de l'execution, votre créancier aurait du vous poursuivre dans les deux ans du 1er impayé
des lors vous pourrez lui opposer la forclusion de son action définie par l'article L311-37 du code de la consommation

[Dds59]

Merci beaucoup pour ta réponse rapide et précise

Posté par Dds59

Merci beaucoup pour ta réponse rapide et précise

Bonjour,
Mais comme vous l'a dit "Zigot042" ne manquez pas de faire opposition à l'injonction de payer dans les délais...

[Dds59]

Comment dois-je faire opposition ?
Un RAR a la société X ou à l'huissier ?

J'ai rendez-vous lundi prochain chez l'huissier pour trouver un arrangement amiable. Dois-je l'informer de mon intention d'avoir recours à l'article 311-37 ?

Posté par Dds59

Comment dois-je faire opposition ?
Un RAR a la société X ou à l'huissier ?

J'ai rendez-vous lundi prochain chez l'huissier pour trouver un arrangement amiable. Dois-je l'informer de mon intention d'avoir recours à l'article 311-37 ?

Vous avez un mois, à compter de la signification par huissier de l'ordonnance d'injonction de payer pour la contester, par voie d'opposition, auprès du Tribunal qui l'a rendue...
Cela peut être fait de deux manières soit par déclaration au greffe du Tribunal et un récépissé vous est délivré immédiatement soit par lettre recommandée avec AR en précisant bien les références de l'affaire...
Vous pourriez effectivement avertir l'huissier de votre intention...

[Dds59]

ok merci pour vos réponses.

Encore une dernière pour la route :

est-ce qu'une sommation de payer est le même qu'une injonction de payer ? Car moi j'ai eu une sommation de payer.

merci

[Zigot042]

bonjour,
c'est radicalement différent, une sommation de payer n'est qu'une mise en demeure, elle n'a que pour simple effet d'eventuellement faire partir les interets moratoires. elle n'a pas d'autres effets juridiques