Forclusion ou pas ?

[Samgonfle]

Bonjour à tous,
Je viens de lire beaucoup de sujet concernant la "forclusion" mais comme chaque cas est unique je souhaite avoir quelques précisions sur mon problème.
Suite à une perte d'emploi je me retrouve dans l'obligation de faire un dossier de surrendettement qui est passé en "force éxécutoire aux recommandations" par le juge en Mars 2003, avec un moratoire de 36 mois. Pendant toutes cette période, et jusqu'a maintenant, j'ai donc cessé les remboursement que je donnais à un cabinet d'huissier.
Il y a un mois je reçois un appel téléphonique d'une société de recouvrement, soit disant mandaté par mon créancier, qui me menace de poursuites, de saisie sur compte, saisie de mes biens etc... et qu'il faut à tout prix que j'envoi des chèques le jour même. J'étais tellement paniqué que j'allais lui envoyer 10 chèques de 600 Euro mais je n'avais pas mon chèquier sur moi (peut-être une chance d'ailleurs...). J'ai reçu plusieurs coup de fil le même jours en insistant toujours de plus en plus...
Le lendemain, rebellote. Je contacte donc [l'association de protection des consommateurs Y] pour savoir si ses pratiques d'harcellement étaient légales, et là mon interlocuteur m'explique que c'est leur façon de procéder pour faire craquer les gens pour les obliger à payer de suite. Il me demande de lui envoyer tous les documents que j'avais en ma possession pour que le service juridique se penche sur mon cas et de savoir s'il y a forclusion ou pas.
Il faut savoir que j'ai appelé mon créancier en direct pour lui dire que je voulais le payer, mais il a refusé et m'a dit qu'il fallait que je traite avec cette société de recouvrement. Bizarre non ?
Je me tiens à votre disposition pour d'autres informations complémentaires et je vous remercie par avance de vos réponses.

[Zigot042]

bonjour,
le créancier doit vous poursuivre devant le tribunal d'instance dans les deux ans du 1er impayé, suite au non respect du plan de surendettement.
le délai de forclusion n'est donc parti qu"a l'issue du moratoire

Article L311-37
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001


Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

ne beneficiant plus d'un dossier de surendettement depuis mars 2006, une action du créancier devant le tribunal d'instance serait forclose
quant a la société de recouvrement, elle ne dispose d"aucun pouvoir coercitif

[Samgonfle]

merci pour votre réponse,
donc si j'ai bien compris, la société de recouvrement me demande de payer une dette qui est annulé et qui n'a plus lieu d'être, c'est bien ça ?
Et pourquoi le créancier n'a pas voulu que je lui paye ma dette directement ? il aurai pu en profité !

[Zigot042]

oui effectivement la société de recouvrement n'a que faire que la dette soit annulée ou pas ( rémunération selon sommes perçues )
quant au créancier il a délégué le recouvrement a un autre société, pratique habituelle, et n'ont des lors pas a interferer dans ce pb.
de plus les agents bancaires ne sont pas juristes

[Samgonfle]

merci beaucoup pour vos réponses.
Je viens de recevoir une réponse de [l'association de protection des consommateurs] qui me dit exactement la même chose et que la dette est bien forclose, j'ai même téléphoné au tribunal de mon ancienne adresse pour savoir s'il y a eu une assignation contre moi et apparement non.
La juriste de [l'association de protection des consommateurs] va leur envoyer un courrier "salé" comme elle me l'a dit !
J'espère que cela calmera le harcèlement téléphonique.

[Zigot042]

bonjour,
la dette n'est pas forclose, c'est l'action du créancier qui est forclose. vous pouvez légitimement payer ce que vous devez mais légalement la dette est eteinte
en esperant que le courrier de l'association de consommateur calmera les relances mais ce n'est pas évident..

[Corado]

bonjour je ne comprends pas j ai eu des difficultés il y a plus de 2 ans sur des remboursements mais a par rarement je suis encore fiché en tant que mauvais payeur est ce normal?? comment je peux fare pour ne plus etre fiché merci de me repondre ne sais plus quoi faire ne sais plus comment m en sortir j ai besoin d un nouveau vehicule d occassion mais ne peux me la payé comme ca j ai besoin d un credit mais la que je payerai sans probleme merci d avance

[Zigot042]

bonjour,
vous avez été fiché FICP sur la base du plan et ce fichage s'est éteint a la fin du plan. vous avez été également fiché par déclaration du créancier a la BDF et celui ci dure 5 ans, dette éteinte ou pas
pour faire disparaitre ce fichage,soit vous mettez en demeure l'organisme de lever l'inscription et en cas de réponse négative, vous devrez les assigner devant le tribunal d'instance
vous pourrez également dénoncer le fichage abusif devant la CNIL

[Corado]

merci pour votre reponse ki me fais du bien au moral mais me vois pas les assigné devant le tribunal alors ke j ai commis de erreurs de payement ca seais abusé non?? la voudrais juste pouvoir reprendre 1 credit pour une voiture d occas ave des mensualité raisonnable je ne referrais plus les mm ereurs est ce ke je dois aller a la banque de france proche de chez moi pour voir avec eux les posibilités???ds l attente merci d avance

[Zigot042]

N'étant plus en dossier de surendettement, vous ne pouvez saisir la BDF pour effectuer un crédit. vous pouvez eventuellement contacter celle ci pour connaitre la date de fin du fichage
soit vous parvenez a convaincre une banque de vous accorder un crédit soit il ne vous restera que les solutions évoquées précédemment