Saisie pension réversion

[Jean-m-bruno]

Bonjour,

Fonctionnaire mariée depuis 4 ans, sous le régime de la séparation des biens, mon époux avant la mariage avait des dettes personnelles et a toujours une saisie rémunération, pratiquée avant notre mariage, sur sa propre pension de retraite de fonctionnaire, sa petite pension de la CNAV et l'ARRCO.
Ce dernier, malheureusement, est très gravement malade (cancer).
En cas de décès de mon époux, la saisie continuera t'elle à être pratiquée sur les pensions de réversion qui me seront versées, du fait, je pense que cette retraite est nominative ?
Je vous précise que nous n'avons jamais eu d'enfants et que nous n'avons aucun biens personnels ou indivis immobiliers.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

[Zigot042]

bonjour,
la dette de votre époux étant personnelle, a son déces vous devrez renoncer a la succession de ce dernier aupres du tribunal de grande instance
des lors le créancier ne disposera d'aucun moyen juridique de saisir votre future pension de réversion

[Jean-m-bruno]

Posté par Zigot042

bonjour,
la dette de votre époux étant personnelle, a son déces vous devrez renoncer a la succession de ce dernier aupres du tribunal de grande instance
des lors le créancier ne disposera d'aucun moyen juridique de saisir votre future pension de réversion

Merci pour votre réponse mais de quelle succession parlez-vous du fait que nous ne détenons aucun biens personnels et en commun que ce soit mobilier ou immobilier ?
Merci.

[Zigot042]

peut etre que vous n'avez pas de patrimoine mobilier ou iimmobilier mais celui ci existe car il y a des dettes : c'est un patrimoine.
vous devrez donc en tant que conjoint survivant, ainsi que les enfants renoncer a la succession de monsieur ( il possede je suppose un stylo, quelques vetements...)

[Jean-m-bruno]

Posté par Zigot042

peut etre que vous n'avez pas de patrimoine mobilier ou iimmobilier mais celui ci existe car il y a des dettes : c'est un patrimoine.
vous devrez donc en tant que conjoint survivant, ainsi que les enfants renoncer a la succession de monsieur ( il possede je suppose un stylo, quelques vetements...)

Merci, vous mavez appris quelque chose. Mais ce que je ne comprends pas c'est que les dettes de mon mari, ils les a contractés seul avant notre mariage et nous sommes mariés sous le régime de la séparaton des biens et je me permets de vous rappeler que nous n'avons pas d'enfants.
Pour refuser une succession doit on passer devant un notaire ?

[Zigot042]

vous etes marié sous séparation de biens, vous etes donc protégée pendant le mariage.
n'oubliez pas que par la loi vous heritez des biens propres de votre époux ( acquis avant ou pendant le mariage, ou transmis par donation ou succession ) et de la la communauté :

Le conjoint survivant recueille les biens de la succession :
- à sa convenance soit pour un quart en pleine propriété soit pour la totalité en usufruit en présence d’un ou plusieurs enfants du couple,
- pour un quart en pleine propriété en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux,
- pour la moitié si le défunt sans descendants laisse ses père et mère qui en perçoivent chacun un quart,
- pour les trois-quarts si le défunt sans descendants ne laisse qu’un de ses deux parents,
- pour la totalité en l’absence de descendants et des parents du défunt sauf pour les biens de famille (donation des parents, successions…) qui vont pour moitié aux frères et sœurs du défunt.



pour renoncer a la succession vous pouvez passer par notaire ( payant ) ou aller au tribunal de grande instance ( gratuit ) avec carte d'identité, livret de famille, et certificat de deces

[Jean-m-bruno]

Posté par Zigot042

vous etes marié sous séparation de biens, vous etes donc protégée pendant le mariage.
n'oubliez pas que par la loi vous heritez des biens propres de votre époux ( acquis avant ou pendant le mariage, ou transmis par donation ou succession ) et de la la communauté :

Le conjoint survivant recueille les biens de la succession :
- à sa convenance soit pour un quart en pleine propriété soit pour la totalité en usufruit en présence d’un ou plusieurs enfants du couple,
- pour un quart en pleine propriété en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux,
- pour la moitié si le défunt sans descendants laisse ses père et mère qui en perçoivent chacun un quart,
- pour les trois-quarts si le défunt sans descendants ne laisse qu’un de ses deux parents,
- pour la totalité en l’absence de descendants et des parents du défunt sauf pour les biens de famille (donation des parents, successions…) qui vont pour moitié aux frères et sœurs du défunt.



pour renoncer a la succession vous pouvez passer par notaire ( payant ) ou aller au tribunal de grande instance ( gratuit ) avec carte d'identité, livret de famille, et certificat de deces

Merci pout tous vos conseils.
Bonne soirée.
Bien cordialement.

[Jean-m-bruno]

Posté par Zigot042

vous etes marié sous séparation de biens, vous etes donc protégée pendant le mariage.
n'oubliez pas que par la loi vous heritez des biens propres de votre époux ( acquis avant ou pendant le mariage, ou transmis par donation ou succession ) et de la la communauté :

Le conjoint survivant recueille les biens de la succession :
- à sa convenance soit pour un quart en pleine propriété soit pour la totalité en usufruit en présence d’un ou plusieurs enfants du couple,
- pour un quart en pleine propriété en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux,
- pour la moitié si le défunt sans descendants laisse ses père et mère qui en perçoivent chacun un quart,
- pour les trois-quarts si le défunt sans descendants ne laisse qu’un de ses deux parents,
- pour la totalité en l’absence de descendants et des parents du défunt sauf pour les biens de famille (donation des parents, successions…) qui vont pour moitié aux frères et sœurs du défunt.

pour renoncer a la succession vous pouvez passer par notaire ( payant ) ou aller au tribunal de grande instance ( gratuit ) avec carte d'identité, livret de famille, et certificat de deces

Bonsoir,

Je me permets de revenir vers vous pour vous demander de me préciser si je conserve mes droits à pension de réversion en refusant la succession ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

[Zigot042]

bonsoir,
bien entendu, vous conserverez votre droit a la pension de réversion; elle est totalement indifférente a votre qualité de successible

[Jean-m-bruno]

Posté par Zigot042

bonsoir,
bien entendu, vous conserverez votre droit a la pension de réversion; elle est totalement indifférente a votre qualité de successible

Merci pour votre réponse, je m'excuse de revenir une nouvelle fois vers vous car je viens de trouver sur internet le texte suivant :

"Les seuls cas de dispense de déclaration de succession sont les suivants :
lorsqu'il n'y a aucun actif successoral, c'est-à-dire aucun bien dans la succession ;
lorsque l'actif brut successoral ne dépasse pas 50 000 € (montant applicable depuis le 1er janvier 2006) pour les successions en ligne directe entre époux ou partenaires pacsés, et à condition que tous les dons manuels et autres donations intervenus avant le décès du donateur aient été déclarés ou enregistrés ;
lorsque l'actif brut ne dépasse pas 3 000 € pour les autres héritiers
Les personnes dispensées de déclaration sont également exonérées de droits de succession".
Je rentre donc dans cette catégorie sauf que mon époux laissera des dettes en cas de décès . De ce fait que dois-je faire ? Déclarer tout de même la succesion pour éviter que la saisie sur les retraites de mon mari se répercute sur mes pensions futures de réversion.
Merci encore pour votre aide.
Cordialement.