harcelé pour une dette éteinte

[Espoir128]

Bonjour,

Que faut-il faire lorsqu'on reçoit d'un huissier une lettre de menace pour une dette éteinte (plus de 3 ans sans remboursement, aucun titre executoire d'après l'huissier... en plus j'avais une assurance chomage,accident... sur cette dette).??? Dépuis 2005, cette dette ne m'a jamais été reclamée.

Faire le mort et attendre le titre exécutoire (Le banque peut-elle le faire?) et le contester ou envoyer une lettre à l'huissier signifiant que je ne dois rien.

Dois-je comprendre que l'assurance s'était substitué à moi et que maintenant on peut me reclamer cette dette?

Merci

[Zigot042]

Bonjour,
sans titre executoire, la dette est eteinte, car le délai de forclusion part a compter du 1er incident de paiement non régularisé. ce délai est un délai prefix non susceptible d'interruption
Inutile a mon sens de répondre, car le créancier ne peut plus saisir le tribunal d'instance


Article L311-37
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001


Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

[Isa13]

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Zigot042, à condition toutefois que cette dette concerne un crédit à la consommation, ce qui, sauf erreur de ma part n'est pas précisé par Espoir128.
On peut rappeler qu'en sont exclus:
les crédits immobiliers,
les prêts pour financer une activité professionnelle,
les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.

Cordialement.

[Espoir128]

C'était un credit à la consommation. Merci pour vos réponses!

[Zigot042]

Bonsoir, des lors sans titre executoire, inutile de vous inquieter