Déchéance des intérêts conventionnels et forclusion

[Glazick29]

Bonjour,

Ma banque m'a assigné devant le TI le 3/09/2008 pour réclamer le paiement d'un prêt à la consommation.
Or le TEG de ce prêt ne contient pas la commission d'octroi de pret. En application des articles L313.-1 et L312-33, dans mes conclusions je demande la déchéance des interets conventionnels ainsi que le remboursement des sommes versées.

De plus, une procédure de surendettement avait été lancé il y a 3 ans. Cette procédure a été assez longue car j'ai contesté le montant du découvert de mon compte-chèque. Le JEX a déclaré ma demande irrecevable car le pret immobilier comporte également une erreur sur le TEG. Dans le cadre de cette procédure, conformément aux articles L313-1 et L312-33, il en a conclu que mon actif était suffisant pour régler mon pret immobilier (capital emprunté - sommes versées) et donc qu'il n'y avait aucune raison pour que je ne sois pas solvable. Il n'y a donc pas eu de plan de redressement d'effectué.

Mes questions sont les suivantes :
1 - Concernant le prêt immobilier, j'ai contesté dans le délai d'1 mois au JEX du TGI contestation et opposition de l'hypothèque judiciaire. Le même jour j'ai assigné ma banque auprès du meme JEX en demandant à celui ci de d'ordonner la déchéance des interets conventionnels, la déduction des versements déjà effectués sur le capital restant du, la main-levée de l'hypothèque judiciaire ainsi que un nouvel échancier au taux d'interet légal.
Ai-je bien fait ?

2 - Concernant le pret à la consommation :
Je demande la déchéance des interets conventionnels ainsi que le remboursement des sommes déjà verses.
Puis-je également demander "en plus" du remboursement, la forclusion de ce prêt, le dernier paiement étant antérieur de plus de 2 ans à la mise en demeure (déchéance des termes) par la banque.
De plus, vu qu'il a une erreur sur le calcul du TEG, peut-elle utiliser son délai de forclusion ?
Est-ce que je dois envoyer mes conclusions au JEX du TI avant l'audience du 3/09 ou les donner le jour de l'audience ?
Est-ce que je dois également transmettre mes conclusions à la banque ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

[Zigot042]

bonjour,
concernant les sanctions sur le fait dune offre de pret incomplete, sachez néanmoins que pour la déchéance du droit aux interets, le juge civil est libre d'apprecier l'opportunité et l'etendue de la sanction.
quant au pret a la consommation, votre banque devait vous poursuivre dans les deux ans de la 1ere échéance impayé, votre dépot de dossier de surendettement n'a pas d'influence sur cela, n'ayant pas abouti a un plan de surendettement ( art L311-37 du code de la consommation )
le délai de forclusion est un délai préfix, non susceptible d'interruption par une simple mise en demeure
vous devez envoyer votre conclusions a la partie adverse avant l'audience et les transmettre le jour même au jex

[Glazick29]

Je vous remercie pour votre rapidité.
En ce qui concerne le pret à la consommation, puis-je quand meme demander dans les conclusions, le remboursement des sommes déjà versées AINSI que la forclusion du pret ?

Merci

[Zigot042]

pour le crédit a la consommation vous ne pouvez demander le remboursement des sommes payées. l'action sera jugée comme forclose

[Glazick29]

Merci pour la réponse.
Je ne garde donc que la forclusion pour le pret à la consommation.

Par contre, je viens de m'apercevoir que pour le pret immobilier souscrit en février 2001, avec un taux de base à 6.10, TEG à 6.18, sur 240 mensualités et 46.26 d'assurances non obligatoire, le taux de base dépasse le seuil de l'usure pour les 3 derniers trimestre de 2005 (cf : Crédit et financement - Les seuils de l'usure en 2005).


J'ai assigné avant-hier ma banque pour déchéance des interets conventionnels du fait de la non prise en compte des parts sociales et de la commission d'octroi de pret par voie d'huissier. La notification a du etre faite hier.

Puis-je quand meme rajouter des pièces au dossier lors de l'audience devant le JEX qui devra décider de la levée de mon hypothèque judiciaire ?