ex dirigeant de société caution de leur activité désormais éligible a la procédure de surendettement

[Zigot042]

Bonjour,
la loi de modernisation de l'economie vient d'etre publiée au journal officiel ce mardi 5 aout.
innovation importante pour les anciens dirigeants de sociétés commerciales qui se sont portés caution de leur activité, ils sont désormais éligibles à la procédure de surendettement.
Auparavant, les dirigeants caution de leur activité ne pouvaient ni bénéficier de la procédure de surendettement ni d'une procédure collective

l'article L330-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. » ;