escroquerie suite a un pret immo

[Je Rigole]

J'ai bien peur que l'action contre l'employeur ne soit pas couronnée de succès car l’employeur est exonéré de toute responsabilité, s’il démontre que le salarié a agi hors de sa fonction, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions .
Voler la carte d'identité de quelqu'un pour s'ouvrir un compte et faire de crédits frauduleux s'est fait à mon avis sans autorisation de l'employeur et à des fins étrangères à ses attributions
Le fait d'avoir commis la faute dans le cadre de son travail c'est à dire sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail, ne suffit pas à engager la responsabilité de l'employeur ( il y a eu l'affaire Dassault à ce sujet où lors d'un pot dans l'entreprise, un salarié a agressé sexuellement un autre salarié )

[Zigot042]

il faut, a mon sens que vous les mettiez en demeure de vous indemniser, ou d'indemniser les organismes de crédit du préjudice ( si ceux ci vous ont déchargé de votre responsabilité )
sur le fondement de la responsabilité du commettant : le salarié a commis une faute en rapport avec ses fonctions ( négligence de la société sur les actes commis par le salarié a l'occasion de son travail )
tout cela reste a l'appréciation bien entendu des juges, mais vous ne risquez rien d'essayer
une mise en demeure a la société par lrar serait a effectuer en demandant de régulariser la situation sous quinzaine. gardez copie de la lettre et transmettez une copie a votre assurance

[Kelly85]

mais dans le cadre ou cette femme s'est servi de l'entreprise pour usurper mon identité, est ce que celà ne serait pas suffisant pour attaquer l'employeur ?

désolée zigot, tu as répondu pendant que je tapais mon message.
je précise néanmoins que les 2 organismes de crédit ont recue une copie de mon dépot de plainte
preuve que je ne suis en rien responsable de ces crédits.

[Boulie]

Posté par Je Rigole

J'ai bien peur que l'action contre l'employeur ne soit pas couronnée de succès car l’employeur est exonéré de toute responsabilité, s’il démontre que le salarié a agi hors de sa fonction, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions .
Voler la carte d'identité de quelqu'un pour s'ouvrir un compte et faire de crédits frauduleux s'est fait à mon avis sans autorisation de l'employeur et à des fins étrangères à ses attributions
Le fait d'avoir commis la faute dans le cadre de son travail c'est à dire sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail, ne suffit pas à engager la responsabilité de l'employeur ( il y a eu l'affaire Dassault à ce sujet où lors d'un pot dans l'entreprise, un salarié a agressé sexuellement un autre salarié )

Ici il me semble que la personne a agit sous couvert de son emploi , pendant ses heures de travail , que le prêt a été obtenu etc ... , à mon avis , le 1384 du CC s'applique .
Cordialement ,

[Je Rigole]

Posté par Boulie

Ici il me semble que la personne a agit sous couvert de son emploi , pendant ses heures de travail , que le prêt a été obtenu etc ... , à mon avis , le 1384 du CC s'applique .
Cordialement ,

C'est fou, je me sens suivie à la trace quel que soit le forum où je vais
Comme je l'ai écrit, commettre une faute dans le cadre de ses fonctions et sur son lieu de travail, ne suffit pas puisque dans l'arrêt dassault, le salarié a commis son agression pendant ses heures de travail et sur son lieu de travail. Les tribunaux privilégient l'aspect " cadre des fonctions" et " autorisation"
Ceci dit, zigot n'a pas tort. Cela ne coûte pas grand chose d'essayer et notre internaute n'a rien à perdre vu que la dame escroqueresse ( heu...je sais pas si le mot existe ..) est insolvable

[Kelly85]

au vu des agissements de cette femme, et puisqu'elle n'est pas solvable, peut-on espérer qu'elle soit au moins condamnée à faire de la prison ?

[Zigot042]

la prison ne vous apportera rien, sauf si elle travaille pendant la détention puisque 10% des revenus sont affectés au remboursement des victimes
si les sociétés de crédit ne se retournent pas a votre encontre, inutile d'engager la responsabilité de l'employeur

[Kelly85]

au mieux peut etre que le magistra décidera d'une saisie sur salaire
autrement comment serais je indemnisée ?

[Zigot042]

vous allez plus vite que la musique...
attendez deja que l'auteur des faits soit condamné

Ministère de la Justice - Textes et réformes : Droits pour les victimes et amélioration de l’exécution des peine

[Kelly85]

merci pour ton lien zigot j'ai mieux compris grace à celà