Pret immobilier : Forclusion ou déchéance des interets conventionnels ?

[Glazick29]

Bonjour,
J'ai assigné ma banque par huissier au TGI pour déchéance des interêts conventionnels (commission d'octroi de prêt et parts sociales non inclus dans le calcul du TEG). Le JEX dans le cadre de la procédure de surendettement m'a donné raison et a déclaré mon dossier irrecevable car mon actif était supérieur à mes dettes (entre autres minoration de mon pret immobilier (capital emprunté moins les sommes déjà versées). Il n'y a donc pas eu de plan de redressement.

La banque a saisi le JEX du TGI et a demandé une hypothèque judiciaire. L'ordonnance a été rendu.

J'ai contesté par courrier en LR/AR au JEX cette ordonnance et le meme jour ai assigné directement ma banque devant ce JEX sans passer par un avocat.

Je viens de lire que mon assignation est irrecevable car la constitution d'un avocat est obligatoire devant le TGI. J'ai donc rendez-vous la semaine prochaine avec un avocat.

Néanmoins, je voudrais quelques éclaircissements :
Depuis 10 mois, la CAF à la demande de ma banque vire mon allocation logement sur un compte de ma banque.

Avant la procédure de surendettement, il existait pour mon compte bancaire une convention de découvert écrite, mais le découvert était plus important que le montant de la convention.

La banque reconnaissant par oral quelques frais débités indument a accepté un abandon de créance pour une partie du découvert. De part et d'autres, un courrier l'atteste.

Si je demandais la forclusion du pret immobilier, cela pourrait-il marcher, le point de départ pour la forclusion étant le premier prélèvement intervenant sur un découvert au dela de la convention expresse de découvert (et ce malgré l'arrangement signé ainsi que le virement de la CAF). Je n'ai signé aucun papier de la CAF pour le virement d'office.

En ce qui concerne le découvert, la banque m'a assigné devant le TI pour recouvrer le montant du découvert (sans tenir compte de l'engagement de l'abandon de créance). J'avais demandé la validation de ce montant devant le JEX lors de la procédure de surendettement et celui ci avait retenu le montant après l'abandon de créance. C'est une des raisons pour laquelle la procédure de surendettement a duré 2 ans et demi, l'autre étant la grève des avocats du fait de la nouvelle carte judiciaire. Bref, je pense demander la forclusion de ce découvert

Pour le pret immo, est-ce jouable de demander la forclusion ou vaut-il mieux rester prudent en demandant seulement la déchéance des interets conventionnels ?

Merci de vos réponses.

[Isa13]

Posté par Glazick29

Pour le pret immo, est-ce jouable de demander la forclusion

Bonjour,

La forclusion ne s'applique pas sur les credits immobiliers.

Cordialement.

[Zigot042]

bonjour,
comme expliqué precedemment, si reelement vous n'avez signé aucun plan de surendettement ou si le jex n' a pas donné force executoire aux mesures recommandées, vous pourrez invoquer la forclusion de l'action du preteur si le 1er impayé date de plus de 2 ans
Quant au crédit immobilier,vous ne pourrez demander que la déchéance des interets conventionnels s'il existe une ommission dans l'offre de pret

[Glazick29]

Merci,
Pour le pret immo, quel est l'artifice juridique qui me permettra de faire opposition à l'ordonnance du JEX du TGI en ce qui concerne l'hypothèque judiciaire, vu que j'ai assigné moi meme ma banque (je n'avais pas encore d'avocat), alors que le délai d'un mois pour contester l'ordonnance est passée.

Est-ce rattrapable, et par quel moyen ?