Huissier et ATD "Absusif" ?

[Freric]

3.41, ce devait être le taux légal de l'époque. Etes vous certain de ne pas avoir oublié la majoration de 5 points dans votre propre calcul?

Par ailleurs, pour contester la S.ATT et saisir le JEX, vous devez allez voir un HJ : on convoque devant le JEX par assignation, non par requête

[Christophedelille]

Bonjour,

Alors la majoration de 5 points, jamais entendu parlé...

Elle est basée sur quoi (Texte,...) ?

Mais là d'autres questions me viennent à l'esprit :

Pourquoi cette majoration n'a t 'elle pas été appliquée lors de la saisie des rémunérations ? En effet, le montant des intérêts acquis (Entre le moment où l'injonction a été faite et le moment où la demande de saisie de ma rémunération a été faite) a été calculé sur 3.41%, pas un centime de plus...

De plus, j'ai une autre créance "gérée" par un autre HJ. Le taux d'intérêts est aussi de 3.41%, et il ne me demande riens de plus...


Par ailleurs je vous confirme qu'en effet, le greffe m'avait expliqué que la contestation se faisait en saisissant le juge par voie d'HJ.

Merci d'avance pour vos précisions.

[Freric]

L313-3 du Code MOnétaire et FInancier : toute décision emportant condamnation au taux légal, voit ce taux majoré de 5 points 2 mois après que la décision soit exécutoire.

Absence de majoration lors de la saisie-salaires : peut-être un oubli à l'époque de l'HJ. Je n'ai pas d'explication plus rationnelle.

[Christophedelille]

Re bonjour,

Je viens de trouver des infos concernat cette majoration. Elle donc de 5 points à compter du 2ème après que je jugement devienne exutoire si j'ai bien compris.

Mais je comprends aussi, que le Magistrat peut décider d'appliquer la totalité, une partie de cette majoration, voir pas du tout...

Dans ce cas, cette majoration, ne doit elle pas être indiquée sur L'injonction de payer ?

De plus, j'ai refais mes calculs avec le taux légal actuel de 3.99 + 5 points soit 8.99 %

Voici ce que je trouve :

Septembre 2007 : reste du 7800, intérêts 58
Octobre 07: reste du7000 51
Novembre 07: reste du6200 45
Décembre 07: reste du 5400 39
Janvier 08: reste du 4600 34
Février 08 : reste du 4600 34
Mars 08 : reste du 4600 34
Avril 08 : reste du 4100 30
Juin 08 : reste du3 600 26
Juillet 08 : reste du 2800 20

Même à 8.99%, j'arrive à 371 euros d'intérêts, et non à 866 euros.

[Freric]

Posté par Christophedelille

Re bonjour,

Je viens de trouver des infos concernat cette majoration. Elle donc de 5 points à compter du 2ème après que je jugement devienne exutoire si j'ai bien compris.

Mais je comprends aussi, que le Magistrat peut décider d'appliquer la totalité, une partie de cette majoration, voir pas du tout...

Dans ce cas, cette majoration, ne doit elle pas être indiquée sur L'injonction de payer ?

De plus, j'ai refais mes calculs avec le taux légal actuel de 3.99 + 5 points soit 8.99 %

Voici ce que je trouve :

Septembre 2007 : reste du 7800, intérêts 58
Octobre 07: reste du7000 51
Novembre 07: reste du6200 45
Décembre 07: reste du 5400 39
Janvier 08: reste du 4600 34
Février 08 : reste du 4600 34
Mars 08 : reste du 4600 34
Avril 08 : reste du 4100 30
Juin 08 : reste du3 600 26
Juillet 08 : reste du 2800 20

Même à 8.99%, j'arrive à 371 euros d'intérêts, et non à 866 euros.

Oui...lors de l'audience de saisie arrêt des rémunérations.
Sinon, elle est de droit. Donc, si rejet par le juge lors de l'audience de SAS, l'HJ peut très bien la recouvrer par une autre voie d'exécution.

[Christophedelille]

Merci pour les précisions.

[Christophedelille]

En fait je viens de trouver l'article complet :

code monétaire et financier, Art. L. 313-3.

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.


Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Il s'agit bien d'une exonération pure et simple, non ?