surendettement / rétablissement personnel Bonsoir ,
Je reçus aujourd’hui ma notification de jugement pour une procédure de rétablissement personnel.
Le problème et que le juge dit qu’il n’a pas reçût (ou lut) mes documents que je lui est envoyé et me renvoie devant la SCP [x]
Voila ce qui est dit :
Désigne la SCP [x]personneA, en qualité de mandataire aux fins de :
·Procéder aux mesures de publicité destinées a recenser les créanciers en adressant un avis du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, cette publication devant intervenir dans les quinze jours à compter du de la réception du jugement par le mandataire.
·Réaliser un bilan économique et social du débiteur, procéder a la vérification des créance et a l’évaluation des éléments d’actif et de passif du débiteur ; ce bilan comprendra un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées a l’article L. 331-7 du code de la consommation.
Si une personne pouvait m'expliquer tous cela car je suis un petit peu perdu
Etc…..
A savoir que depuis peu je suis en invalidité et que je touche pas plus 400 €/moi .
Quelles sont les pouvoirs de ses SCP, peuvent-il avoir accès a nos comptes ? ou tout autres choses qui pourrait nuire a ma vie privée.
Merci d'avance pour votre aide .
Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 13/08/2008 à 11h24.
Motif: typo/anonymisation
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