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Crédit et endettement  emprunt, relations avec les organismes de crédit, dettes et surendettement, difficultés de remboursement.

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  #1  
Vieux 11/08/2008, 23h13
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut surendettement / rétablissement personnel

Bonsoir ,
Je reçus aujourd’hui ma notification de jugement pour une procédure de rétablissement personnel.
Le problème et que le juge dit qu’il n’a pas reçût (ou lut) mes documents que je lui est envoyé et me renvoie devant la SCP [x]
Voila ce qui est dit :

Désigne la SCP [x]personneA, en qualité de mandataire aux fins de :
·Procéder aux mesures de publicité destinées a recenser les créanciers en adressant un avis du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, cette publication devant intervenir dans les quinze jours à compter du de la réception du jugement par le mandataire.
·Réaliser un bilan économique et social du débiteur, procéder a la vérification des créance et a l’évaluation des éléments d’actif et de passif du débiteur ; ce bilan comprendra un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées a l’article L. 331-7 du code de la consommation.
Si une personne pouvait m'expliquer tous cela car je suis un petit peu perdu

Etc…..

A savoir que depuis peu je suis en invalidité et que je touche pas plus 400 €/moi .

Quelles sont les pouvoirs de ses SCP, peuvent-il avoir accès a nos comptes ? ou tout autres choses qui pourrait nuire a ma vie privée.
Merci d'avance pour votre aide .

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 13/08/2008 à 11h24. Motif: typo/anonymisation
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 11/08/2008, 23h37
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

bonsoir;
l'organisme mandataire va réaliser un bilan de votre patrimoine ( passif comme actif ) celui ci n' a bien sur pas acces a vos comptes.
si vous n'avez aucun bien, le mandataire ne préconisera pas la vente de ceux ci pour rembourser vos créanciers
de plus vous n'avez aucune capacité de remboursement
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 29/08/2008, 17h38
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier d'un SCP qui demande a me rencontrer au domicile de mes parents.

Ma situation actuelle étant très conflictuel avec mes parents, puis-je refuser leur demande.

J'ai préparer tous les documents et pense leur envoyer par courrier.
Quand pensez-vous ?

Merci d'avance pour votre aide
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 29/08/2008, 18h53
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

bonjour,
prenez contact avec eux et proposez leur de les rencontrer a leur lieu de permanence. mieux vaut être de bonne foi , proposer une solution intermédiaire, car pour eux votre seul domicile correspond a celui qui était indiqué dans le dossier de surendettement
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 30/08/2008, 13h40
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Bonjour,
Normalement, le mandataire doit pouvoir être en mesure de faire un bilan économique et doit vous rencontrer à votre domicile. Il peut vous demander à consulter vos extraits de comptes. Il n'est pas là pour nuire à votre vie privée, mais il doit respecter la procédure. Si vous refusez, cela peut laisser penser que vous avez des choses à cacher.
D'autre part, tous vos créanciers inscrits au plan doivent déclarer leurs créances au mandataire. Sachez que si votre banque fait partie de vos créanciers, elle déclarera votre dette, mais également votre éventuelle épargne.
Cordialement.
Réponse avec citation
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