surendettement d'un membre de la famille

[Pompon08]

Bonjour,

j'ai besoin d'informations car je ne comprends pas très bien comment fonctionne le surendettement. J'ai trouvé un dossier d'un membre de ma famille avec un plan de rétablissement et je voudrais savoir si les autres membres de la famille peuvent être impactés notamment en cas de décès de cette personne (elle est actuellement très malade).

Je vous remercie.

[Zigot042]

bonjour,
si le plan de surendettement ne permet pas de rembourser les créanciers, les héritiers seront responsables du paiement des dettes sauf renonciation a succession.
de quoi a bénéficié la personne ? plan de surendettement classique ou procédure de rétablissement personnel ?

[Pompon08]

Bonjour,

je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Le document indique "commission de surendettement des particuliers". Je n'ai pas plus d'informations et la personne est "muette" au sujet de ces dettes.

[Zigot042]

il faudrait lui demander la nature du plan ( echelonnement ou moratoire ) ou si on lui a proposé l'effacement des dettes ( procédure de rétablissement personnel. cette derniere solution mettrait a l'abri les heritiers

[Pompon08]

En fait, elle a un échélonnement pendant 120 mois...

[Zigot042]

donc elle bénéficie d'un échelonnement de la dette sur 10 ans ( maximum prévu par la loi) , et ensuite le solde des dettes sera effacé

[Pompon08]

Ok, mais si elle décède avant le réglement de toute sa dette, cela pourra-t-il être imputé au reste de la famille?

[Zigot042]

oui, en cas de deces, les heritiers en cas d'acceptation de la succession prennent le passif et l'actif.
si il y a plus de passif que d'actif, il conviendra d'effectuer une renonciation a succession au tribunal de grande instance, et en cas de doute d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire