forclusion et surendettement

[Samousse]

Bonjour,


J'ai un dossier de surendettement avec cinq crédits, j'en ai déjà régularisé quatre. Mon dossier date de 2003 et logiquement en juin 2010 je ne serai plus ficp. Mon dernier crédit avec une banque avec laquelle je suis en litige n'a pas fait d'injonction de payer, seul un société de recouvrement me relance. Je n'ai fait aucun versement depuis plus de deux ans et demi donc je voudrais s'il est possible que je me fasse déficher ficp avant 2010 étant donné que je ne leur doit plus rien par forclusion?

Quelle est la marche à suivre?Dois-je contacter la CNIL ou intervenir directement auprès de la BDF.

Merci de votre réponse

[Zigot042]

bonsoir,
votre fichage FICP dure jusqu'a l'expiration du dossier de surendettement ou peut etre supprimé de maniere anticipée si vous apportez les élements justifiant la régularisation de la dette a la BDF
l'action du créancier est certes forclose mais la BDF ne pourra en aucun cas procéder au défichage
la société de recouvrement,comme vous le savez certainement ne peut rien a votre encontre. il faudra exiger de l'etablissement de crédit le défichage ( pas évident ) ou négocier avec eux un paiement partiel en échange du défichage
a défaut d'accord, il vous restera la solution de l'assigner au tribunal d'instance

[Samousse]

Merci de votre réponse. Juste une petite précision, si j'attend la fin du plan soit juin 2010 le défichage interviendra t-il automatiquement ou c la que je devrais faire une procédure comme je n'aurai pas payer ce crédit.

Puis je quand meme essayer de faire maintenant la procédure au tribunal maintenant ou dois je attendre 2010?
Merci

[Zigot042]

bonjour,
a la fin du plan, vous etes automatiquement défichée, dette réglée ou pas.
maintenant pour faire lever lever le fichage, il ne reste que la solution tribunal ou la cnil

[Samousse]

Bonjour,

J'ai bien lu votre réponse.

Je vais quand même peut-être essayer de faire appel à la cnil. Puis-je trouver un exemple de lettre sur laquelle je pourrais m'appuyer.

e suppose que faire appel au tribunal est long et couteux? Est ce que l'on est sur d'avoir le défichage en faisant cette démarche.

Merci

[Zigot042]

bonsoir,
pour la correspondance adressée a la cnil :
vous devrez au préalble effectuer une mise en demeure préalable
Lettre : Saisine de la CNIL – Inscription abusive à la Banque de France (FICP, FBDF, FCC)

quant a la saisine du tribunal d'instance, vous devrez passer par acte d'huissier pour l'effectuer.

[Samousse]

Merci Zigot pour la réponse, ça aide bien..