Réforme du nouveau code de procédure civile

[Baldr]

Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom a introduit un certain nombre de modifications dans les règles de procédure civile.

Parmi les principales dispositions de ce texte, figurent les nouvelles modalités de signification des actes applicables à compter de ce 1er mars 2006.
- Modification des règles de signification à domicile ou à résidence.

L'article 54 du décret modifie l'article 655 du NCPC relatif à la signification à domicile ou à résidence, en supprimant les 2° et 3° alinéas de cet article qui prévoyaient la possibilité pour l'huissier:
-de remettre les actes " à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin".
-de ne laisser cette copie "qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit du voisin, indique son domicile et donne récépissé".

Désormais, l'huissier doit, dans un premier temps, relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne, qui demeure le premier mode de signification des actes, et les circonstances ayant rendu celle-ci impossible.

Dans un deuxième temps, l'huissier ne pourra remettre la copie de l'acte qu'à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
Cette copie ne pourra être remise à cette personne que si elle accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

- Suppression de la signification réputée faite à domicile ou à résidence.

L'article 55 du décret modifie le texte de l'article 656 du NCPC relatif à la signification réputée faite à domicile ou à résidence, et l'obligation faite à l'huissier de déposer copie de l'acte en mairie.

Désormais, si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et après avoir vérifié que le destinataire de celui-ci demeure bien à l'adresse indiquée, dont il doit être fait mention dans l'acte, l'huissier laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus brefs délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou toute personne spécialement mandatée.
Cette copie est conservée à l'étude de l'huissier pendant 3 mois et au delà, celui-ci en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude d'huissier auprès de laquelle celui-ci pourra la retirer.

[Mehatenduque]

Information intéressante, mais en pratique sur l'ensemble du travail d'un huissier celà change quoi exactement, hormis le mode de signification?

[Baldr]

Posté par mehatenduque

Information intéressante, mais en pratique sur l'ensemble du travail d'un huissier celà change quoi exactement, hormis le mode de signification?

Bonjour,

Même si ce texte ne révolutionne pas la fonction d'huissier, il modifie cependant un domaine de procédure très fertile en contentieux. Il suffit pour s'en convaincre de parcourir ce forum. La signification d'un acte est très souvent le point de départ d'un délai ouvert à la personne pour exercer des recours éventuels. C'est dire l'importance que revêt la procédure à ce niveau. Le souçi du législateur est de garantir les droits du redevable. Ce dernier ne doit pas pâtir du préjudice causé par une signification viciée en la forme. La connaissance qu'il doit avoir de l'acte en temps et en heure est capitale pour pouvoir exercer les recours prévus par la loi.
A l'inverse, le contentieux se developpait souvent comme un moyen de ralentir, voire d'interdire, l'exécution des décisions. La partie succombant pouvait créer facilement un incident afin de faire échec ultérieurement aux mesures d'exécutions. Désormais, le rapport de l'huissier expliquant ses recherches pourront rapidement éclairer le juge chargé d'évaluer les circonstances de la signification.
Les nouvelles dispositions permettent également de "recadrer" un peu la procédure. Elles rappellent que la signification à personne doit demeurer le premier mode de signification des actes. Ce recadrage vise à mettre un terme à la banalisation des autres modes de signification. A cet effet, comme on l'a vu précédemment, l'huissier devra désormais relater dans l'acte les diligences qu'il aura accomplies pour effectuer cette signification à personne.
Déjà, la jurisprudence s'était prononcée dans ce sens en critiquant les formules figurant sur les actes. La mention " malgré toutes démarches effectuées et personnes interrogées" était insuffisante et ne permettait pas au juge de vérifier la nature et l'ampleur des diligences entreprises par l'huissier.
Ces dispositions devraient également mettre un terme aux problèmes soulevés par des significations remises à des enfants mineurs ( comme cela a pu nous être rapporté sur ce forum).
Ces dispositions ne bouleversent pas le NCPC et ne changent pas grand chose à la fonction d'huissier, c'est exact.
Il me semblait cependant intéressant de signaler ce changement dans la mesure où un certain nombre de discussions récentes portaient sur ce sujet, et dès lors, il me paraissait important de signaler au lecteur qu'il convenait désormais d'être prudent avant de s'y référer.
Cordialement.

[Mehatenduque]

Merci Balder, pour les explications!

[Walt2411]

"Garantir les droits du redevable, et "Ce dernier ne doit pas pâtir du préjudice causé par une signification viciée en la forme" :

Que peut-il se passer dès lors que pour une même personne (réputée 'redevable'), existe 2 CNI (dont 1 fausse CNI en circulation) ?
-- Preuve "rangée" dans un dossier encours dans un autre TGI --
Procureur et Batonnier du lieu de résidence, en sont naturellement avisés.

Mais peut-on dire que la signification va être viciée tant que le doute sur la véritable identité du "redevable" ne sera pas levé ?

Désolée pour la compexité de l'affaire... et surtout MERCI pour votre réponse.