rapport 2006 du Conseil d'Etat "Trop de Lois"

[Gritche_fr]

Bonjour,

le rapport 2006 du Conseil d'Etat vient de sortir,

morceaux choisis :

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Le Conseil d’Etat a retenu pour thème de ses considérations générales : « Sécuritéjuridique et complexité du droit »,revenant, en raison de l’aggravation du problème,sur une question déjà abordée il y a quinze ans. Il analyse les causes de la complexitécroissante du droit.


Certaines échappent à la responsabilité directe des pouvoirs publics : développement du droit international et communautaire, décentralisation géographique ou sectorielle, et demande de lois par des citoyens qui ne cessent d’en réclamer de nouvelles, en raison des vertus et de la force symbolique qu’ils leur prêtent.
La recherche de l’annonce médiatique par les gouvernants vient en revanche aggraver les effets de ces tendances. Elle débouche sur une complexité excessive et une instabilité chronique du droit. Le législateur se voit ainsi contraint, submergé, et parfois contourné. L’insécurité juridique inquiète les citoyens, en particulier les plus faibles, et décourage les opérateurs économiques.

Depuis la fin du XVIIIe siècle et jusqu’à une époque récente, le droit français a représenté un modèle. De nombreux États dans le monde s’en sont inspirés. Il constituait un ensemble cohérent, intelligible, servi par une langue claire, dense et précise.
Force est de reconnaître que ces caractères se sont altérés de nos jours, en raison notamment d’une complexité croissante du droit.

Le caractère foisonnant du droit communautaire constitue le premier des facteurs de complexité et d’instabilité du droit, sur lesquels les pouvoirs publics nationaux n’ont pas de prise directe, dès lors du moins qu’est achevée la négociation.

Le développement des conventions internationales, bilatérales ou multilatérales qui, une fois ratifiées ou approuvées, entrent en vigueur sur notre sol avec une autorité supérieure à celle des lois constitue un deuxième facteur de complexité du droit (p. 242 à 245).

Une autre série de causes de la complexité de notre droit relève de l’organisation de nos propres institutions, dont les réformes successives ont été inscrites dans la Constitution ou dans la loi :

C’est pourquoi il faut être d’autant plus attentif aux autres causes du caractère instable et foisonnant de notre droit et qui tiennent à nos moeurs.
Ce n’est pas nouveau. Montaigne, déjà, notait que « nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Epicure… »

Chez nous, la loi a conservé une valeur symbolique très forte qui a pu, parfois, pousser le législateur à abandonner le terrain de la règle de droit pour celui de la proclamation. En tout cas, les Français sont épris de lois et ne cessent d’en réclamer de nouvelles, comme si chaque problème nouveau nécessitait un traitement particulier, comme si un droit de principes se révélait inhabile à régler des cas que l’on croit inédits.

Toutefois, l’accumulation de lois en ces domaines finit par brouiller la perception de la politique suivie. Elle fait naître, dans l’opinion une certaine perplexité, qui se transforme en scepticisme sur l’efficacité des réformes successives en même temps qu’elle rend le droit plus complexe et plus incertain.

Le nombre de textes de portée générale en vigueur ne cesse, en effet, d’augmenter : avec les précautions dues au processus de codification, on peut estimer qu’aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 20002 sont venus s’ajouter, en moyenne, 70 lois, 50 ordonnances, et 1 500 décrets par an.
A titre d’exemple, le Code du travail comporte 2 000 pages. Le Code général des impôts compte, pour sa part, plus de 2 500 pages et regroupe 4 000 articles législatifs et réglementaires.
À cela s’ajoute la circonstance que les normes sont de plus en plus fréquemment modifiées.
Le taux d’instabilité d’un code, qui équivaut, selon une mesure établie par le Secrétariat général du Gouvernement, au nombre total d’interventions sur un code rapporté au nombre d’articles de ce code, révèle que plus de 10 % des articles d’un code changent chaque année.
etc

etc

etc

Une fois de plus le Conseil d’État revient sur sa recommandation de 1991 : « légiférons moins, légiférons mieux ».

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voila, je ne vais pas multiplier les copier/coller interessants, sauf à recopier tout le rapport.

Un rapport comme toujours extremement bien rédigé et interressant, donc à consulter sur le site du Conseil :

http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor..._pres_2006.pdf


Petit commentaire : je suis en train de me mettre à jour dans certains domaines (procédures civiles, baux, entreprises en difficultées etc) donc merci au CE !! j'arrete pas de le dire !!! en esperant que les personnes concernées en tiennent compte...

[Marsu]

Le problème est qu'un mal démagogique ou mégalomaniaque de certains de nos politiques veut qu'il faille laisser une trace par une "grande loi" à son nom...

Mais je partage tout à fait l'idée qu'il faille légiférer moins et mieux. Et au passage, apprendre à appliquer vraiment les lois en vigueur avant d'en rajouter de manière batarde...

Enfin, la sécurité juridique est aussi fondée sur un autre point fondamental: la compréhension et la lisibilité d'une système juridique. Aujourd'hui, bien malin qui peut prétendre avoir une vue globale et complète sur l'ensemble du système juridique français... Ou alors tellement globale qu'on en rate le diable qui, comme chacun sait, se cache dans les détails...

[Olivier017]

Humm, notre mascotte fait preuve de grande sagesse...

[JNG Net-iris]

Désolé de l'aparté, mais c'est la réflexion amusée que nous nous sommes fait en interne quand la Rédaction de Net-Iris a publié sur le sujet...
Le comble de l'ironie reste tout de même qu'en France, pour légiférer mieux et faire moins de lois comme le préconise le Conseil d'Etat, il faille tout de même en passer par une Loi.