Article 623 Code procedure penale

[Marinka]

merci de me preciser si l'article 623 du code de procedure penale s'applique aussi à la partie civile ou seulement à des personnes condamnees
quelle est la difference entre l'article 620 et 621 de ce meme code,
l'affaire peut elle etre rejugee dans les 2 cas?

[Sosjud]

Bonjour,
L'article 623 (demande en révision) s'applique uniquement aux personnes condamnées.
Les articles 620 et 621 concernent le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi, soit sur ordre du ministère de la justice (art. 620), soit à l'initiative du procureur général (art. 621).
Donc, la première différence entre ces deux articles se situe au niveau de l'autorité qui est à l'initiative de cette voie de recours : dans le premier cas le ministre, dans le 2e cas, le procureur général.
Si le recours a été formé avant que l'affaire soit définitivement jugée, la cassation sera prononcée avec renvoi ; sinon, cassation sans renvoi, puisque cette voie de recours dans l'intérêt de la loi ne peut préjudicier les droits des parties, qui restent définis par la décision antérieurement rendue, si elle a déjà été rendue.
Cordialement.