legislation

[Azar]

je suis locataire est je me fait du soucis ,le truc c'est que mon propriétaire veut vendre et étant au chômage depuis peu , je croit que je vais bien galerer pour retrouver un appartement

J'ai entendu parler d'une loi qui sera applicable décembre 2007 qui disait en gros que l'on pouvait faire appel a l'état ou porter plainte contre celui ci en cas de non logement !!quelqu'un pourrait il mon dire plus sur cette législation est me la traduire

merci

[Sosjud]

Bonjour,
Tout d'abord, votre propriétaire n'est pas obligé de vous délivrer un congé pour vendre, il peut aussi vendre à un investisseur, le logement loué, dont vous deviendrez le locataire.
Ensuite, la loi que vous recherchez, est la loi instituant un droit au logement opposable, n° 2007-290 du 3 mai 2007.
Cordialement.