475-1 procédure pénale - 700 nouveau code civil - abus ester en justice - greffe du tribunal

[Anonyms32]

Bonsoir,
Pouvez-vous me définir les deux articles suivants (je ne saisi pas leurs sens et utilités) ? A quoi servent-elles ? Peut-on demander les deux à la fois ? Dans quel cas ? Qui en a droit ? Qui est prioritaire ? Les assurances ont-elles le droits de s'attribuer intégralement les sommes avant l'assuré ?


Ensuite pouvez-vous me définir et m’expliquer ce terme : abus d'ester en justice ? Je ne connais pas sa définition. Dans quel cas peut-on l’employer ?


Quel est la fonction du greffe du tribunal ? dans quel cas peut-on le contacter ?


Merci par avance.

[Stouck57]

Les articles 475-1 du CPP et 700 du NCPC couvrent les mêmes notions, à la différence que l'un concerne les procédures pénales et l'autre les procédures civiles.
On ne peut donc pas demander les deux à la fois.
Lorsqu'un procès est engagé, on demande la condamnation de l'autre partie à payer les frais et dépens ( frais d'huissier, d'expertise, droits de plaidoirie ... ), ainsi qu'une condamnation aux frais irrépétibles ( article 700 ou 475-1 ), non compris dans les dépens.
Ces frais ont pour but de dédommager en tout ou partie celui qui gagne le procès.
Ils reviennent au client. mais les assurances prévoient une subrogation pour le montant payé.
Par conséquent, s'il vous est alloué 1 000 € et que votre assurance a payé l'avocat 600 €, les 400 € sont pour vous. A moins que l'avocat ne vous fasse une note complémentaire de 400 €, compte tenu de l'importance des frais alloués.

L'abus d'ester en justice est le fait de faire une action judiciaire, de mauvaise foi, alors qu'on sait qu'elle est vouée à l'échec ou pour embêter l'adversaire.

On peut l'employer quand on considère la demande adverse abusive, en plus d'être exagérée.

Le greffe du tribunal, c'est le secrétariat du juge. Il enregistre les affaires et tape les jugements.

Le greffe peut être contacté pour avoir un renseignement sur l'affaire en cours, mais pas un renseignement juridique.

[Anonyms32]

Merci pour la réponse. C'est clair et concis.
J'espère que cela aidera d'autres personnes qui ne connaissait pas les termes.

Si vous avez d'autre précision à apporter, je suis à l'écoute et je pense que les internautes le seront aussi.

Merci infiniment.

PS : En plus des frais et dépens, de l'article 475-1 du CPP ou 700 du NCPC... Peut-on exiger autres choses ? Si je peux me faire tuyauter.... (je suis pas très au courant a ce sujet) Merci.



PSS : la CNL et la DDE m'ont indiqué que je devais écrire au greffe du tribunal d'instance. (Cela concerne une agence - un proprio et un huissier gérant-syndicat de l'agence), ils refusent de remettre les justificatifs, factures,... suite à la confiscation de la caution sans motif valable.... (location maison)

Que pourra faire le greffier ? Je cherche a obtenir les justificatifs... sans pour otant lancer une procédure judiciaire. Le greffier pourra m'aider ? Un juge de proximité peut servir d'intermédiaire sans faire de procès ?

[Stouck57]

Non, le greffe n'a aucun pouvoir, à part celui d'enregistrer votre demande.
Le juge de proximité a les mêmes pouvoir que le juge d'instance, mais dans des affaires de moindre importance.
Par conséquent, si vous adressez un courrier au greffe, il vous convoquera nécessairement à une audience.
Par contre, vous pouvez essayer de saisir le Conciliation de justice ( voir avec la maison de justice et du droit de votre département ou ville ).
Il convoquera les parties pour trouver une solution.
A défaut, il vous faudra saisir le tribunal.

PS: si vous estimez que votre adversaire abuse dans le fait de retenir les documents, vous pouvez essayer les dommages intérêts pour résistance abusive. Parfois ça marche.
Ou la remise des documents sous astreinte

[Marsu]

Si vous pensez que l'adversaire abuse dans la rétention du dépôt de garantie, alors vous pouvez faire une demande en remboursement immédiat de la caution assortie de dommage et intérêts pour rétention abusive et demandez une astreinte. Le cumul peut faire vite monter la somme (profitez en pour demander la liquidation de l'astreinte par avance afin de pouvoir vous la faire payer plus raidement).

Cela devrait contraindre à la production rapide des factures qui vous sont refusées pour le moment. Mais préalablement, il conviendra de faire un currier recommandé réclamant ces factures ou le remboursement immédiat d dépôt de garantie.

[Anonyms32]

ben je pense que vous avez saisi et que vous savez de quoi je parle. Quand une caution est confisqué et qu'on dis que vous devez des charges (qui serait exclu de la caution car soit disant qu'elle aurait servi a remettre le logement en état que j'aurai détruit)....

Donc je cherchais a obtenir les documents ce qui est légal et même obligatoire. J'ai même fais valoir dernièrement la loi liberté et informatique d 1978 et son nouveau décret de 2007.

Mais voila aucun des trois individus ne me les remets.

J'aimerais éviter de passer par la justice, du moins éviter un procés....
Tant que je n'ai pas les documents, et que e ne sais pas si les confiscations sont justifiés ou frauduleuse.

Il faut savoir que la caution a été confisqué 3mois après remise des clés. (le délai étant de deux mois pour restituer) l'état des lieux de sortie démontre que le logement est en meilleur état qu'a l'entrée.

Connaissez-vous d'autres méthode amiable, conciliation,....?

Alors pourquoi selon vous m'a t on demandé de lui écrire au greffier du tribunal ? Je ne sais même pas quoi demander ni lui dire....?

La conciliation de justice ? oui, a voir.
Un souci je suis 700km du lieux, du litige... la seule chose que je désire a ce jour c'est les factures, devis, justificatifs qui me revienne de droit. Ensuite si je découvre qu'on a carrement voler, je ferais une proceure, si je peux le prouver....

[Marsu]

Visiblement, les personnes que vous avez en face de vous ne sont prêtes à aucune discussion et veulent garder l'argent... Il faudrait donc d'abord envoyer un récommandé mettant en demeure de restituer les fonds ou de produire tout justificaitf de la retenue dans un délai ne pouvant excéder 8 jours à compter de la réception du courrier recommandé. Si ça n'abouti pas à quelque chose de satisfaisant, il faudraintroduire une requête une injonction de payer avec contrat de bail, état des lieux d'entrée et de sortie, justificatif de rupture du bail... La procédure d'injonction de payer peut se faire par courrier

Le courrier au greffe, c'est probablement pour la procédure d'injnction de payer... Triste à dire, mais bon, je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de solutions alternatives... Peut être aller voir (ou appeler ou écrire à) l'adil du département en question pour tenter d'obtenir une médiation...

[Anonyms32]

J'ai fais mise en demeure par fax + email a l huissier (gérant - syndicat) + propriétaire + l'agence. J'ai les reçus entre autre message lu pour fax et email + facture détaillé 10 chiffres pour fax.
Les emails, je fais toujours un retours dans ma propre boite mail en me mettant dans CC: et eux dans A:

C'est un courrier explicite avec de nombreux texte de lois sur leurs obligations , délai pour rendre caution, obligation de fournir justificatifs, prouver que c'est le locataires qui a causé les dégats,....
dont celle loi liberte et informatique de 1978 et decret 2007 (pour obtenir entier du dossier). Puisque je suis client a une agence, ils seront bien obligé. Mais même la loi il baffou ce droit.

Pour les email et fax, je fais valoir les lois suivantes : loi du 13 mars 2000 et du décret d’application du 31 mars 2001, article 1316-1 du Code civil et << l'article 1316-3 l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier >>....

Visiblement, soit je dis bail bail lol a plus de 9000 ffr et ce qu'il dise que je doit encore a la cilco (avec j'ai appris des déclarations menqongères genres date de départ 2004 or 2003, pas donné d'adresse alors qu'on a tout donné jour sorti des lieux,......) soit ben je sais pas bref.... je poensais qu'il existait des procedures en justices qui evitait les proces..... a part conciliationt (mais faire 700km pffff)

zut, à l'origine je posais de questions précise et la je part dans autres choses lol mdr......

Que faire??? adil mouai, ils feront juste des conseils.

[Marsu]

Pour votre information, la Justice, c'est pour les litiges. Si vous ne pouvez pas vous arranger avec l'autre partie (et une médiation en votre absence, c'est pas évident du tout à mener, ce qui explique que vous ne trouviez pas de solution de ce côté si vous n'êtes pas prêt à aller sur plce).

Pour information, la procédure d'injonction de payer, c'est très léger, ça ne nécessite pas d'avocat ni de frais ni de déplacement puisque le juge saisi ne reçoit pas les parties, il décide sur la foi des documents présentés, dans son bureau tout seul...

[Anonyms32]

Oui mais tant que je nai pas les justificatifs, factures,... je suposses, que je ne suis pas en droit de réclamer cela. d'un autre coté, s'il ne me les fournisse aps, il ne sont pas en droit de la confisquer. pfffff c est dur dur