Acte ou fait juridique ?

[Loki]

Bonjour à tous,
au cours d'un exercice qui me semblait balot m'est venue une interrogation:

Si je ne me suis pas trompé, le deces d'une personne est un fait juridique puisqu'il ne depend pas de la volonte de la personne.

Seulement en justifiant ma reponse je me suis demandé dans le cas d'une personne qui decide d'etre euthanasié ou qui se suicide est ce que le fait juridique ne devient pas acte juridique ?

[Marsu]

Ca pourrait devenir un acte juridique, mais uniquement à l'égard de la personne qui décède... Or, une fois décédé, je doute que les droits liés au suicide ou à l'euthanise soient vraiment revendiqués par le défunt Non?

[Loki]

tu n'as pas l'air de croire aux manifestations des fantomes Marsu !
c'est vrai que de toute maniere c'est juste un "debat" ethymologique et l'interet est limité au cadre de mon exo. Le probleme c'est que je trouve toujours des cas à la c.. que j'aimerais eclaircir grace a des pro.

Suite à la mort de la personne, dans tous les cas les consequences seront identiques et des effets juridiques seront produits (succession...).

Mais c'est au niveau de l'evenement en lui meme que je m'interoge, en cas d'euthanasie (dans l'hypothese ou ce serait legal), il me semble que de fait juridique cela deviendrait acte juridique puisque le defunt aurait cree des droits auparavent ne serait ce que pour autoriser le medecin a passer a l'acte et dans quels conditions.

[Marsu]

Y croire ou pas, je n'ai pas encore vu d'affaire devant un tribunal avec un fantôme rélcamant des droits ou à qui on réclamerait des devoirs...

Pour la question de l'euthanasie, elle est encore interdite aujourd'hui et un médecin (ou toute autre personne) qui la pratiquerait de manière prouvée se rendrait coupable d'une infraction pénale (homicide...), passible de la Cour d'Assises (même si ces juridictions ont en général la main légère sur ce genre d'infractions). En outre, un contrat fondé sur une cause illicite est nul Le suicide n'est plus sanctionné pénalement, mais ce n'est pas si ancien (faites une petite recherche, vous verrez )

De plus, la notion d'acte juridique n'est pas absolue. Ce qui est un acte juridique pour moi peut parfaitement être un fait juridique pour vous. Par exemple, si je conclus un contrat avec un tiers pour la fourniture d'électricité ou d'accès à Internet, c'est un acte juridique pour moi et mon cocontractant. Mais pour vous qui n'avez pas de lien contratuel, c'est un fait juridique

[Loki]

J'avais ce cas tordu en tete dans l'hypothese ou l'euthanasie aurait ete legale et encadre juridiquement et je voulais juste voir si je pouvais avoir le bon raisonnement sur un cas improbable. J'avais rajouté le suicide mais j'avais pas trop reflechi sur ce cas car meme s'il est le resultat de la volonte d'une personne il n'y a pas de contrat a creer et c'est donc juste un fait juridique.

Par contre je ne suis pas trop d'accord avec votre exemple sur l'acte qui deviendrait fait juridique selon le point de vue dans lequel on se place.
A ma place, ce n'est ni un acte ni un fait juridique puisque je ne suis lié en rien dans votre contrat et par consequent je n'ai ni droit ni obligation. A la limite c'est un fait divers

[Marsu]

Et si un contrat que je passe vous cause un préjudice, est-ce un acte ou un fait juridique ?

[Loki]

Je suis pa sle seul à avoir des idées tordus !

Sinon je dirais fait juridique à moins que lors de la signature de votre contrat, vous aviez l'intention de me causer un prejudice.

[Marsu]

C'est un fait juridique selon moi, à votre égard, mais pour moi, c'est un acte juridique D'où la relativité de la qualification d'acte ou de fait juridique Ce qui est un fait pour vous peut être un acte pour moi et réciproquement.

PS: si on fait un concours d'idées tordues, avec ce que j'ai vu ou entendu demandé en vrai par des gens depuis mon début d'activité professionnelle, il y a des choses qui vous feraient mourir de rire... Vous n'avez aucune chance...

[Loki]

La signature de votre contrat est un acte juridique mais le prejudice qui en decoule est un fait juridique si j'ai bien compris .

En idée tordu, j'en ai une autre que vous avez surement jamais entendu et que je n'ai jamais vraiment verifié:
si sur un terrain je construis une maison dont les plafonds sont à 1.79m, je ne suis normalement pas tenu de respecter le COS et ma maison peut occuper toute la superficie du terrain ?
Moi aussi j'ai eu des clients tordus le probleme c'est que les miens sont limités au domaine de la construction ou des problemes de propriete entre voisins

[Marsu]

La signature d'un contrat en fait un acte jruidique pour ses signataires. Mais pour tous les tiers qui purraient se voir opposer les conséquences ou l'existence du même contrat, cet acte juridique est un fait juridique.

Adaptons ce discours à un exemple couramment donné en fac:
Je vous embauche pour m'aider à vider mon appartement situé au 3e étage côté rue. Il s'agit d'un acte juridique entre nous engageant votre responsabilité notamment sur le fait dene pas casser mes affaires, par exemple. Pendant les opérations vous faites malenctreusement tomber un pot de fleur sur un passant, par la terrasse. le préjudice est intervenu pendant la réalisation d'un acte jruidque, mais le contrat est et reste un fait juridique pour le pauvre passant (en espérant qui ne sera pas mort...).

PS: il s'agit d'un exemple purement ficitf. toute personne ou situation similaire à l'exemple donné est pure coïncidence