Forclusion

[Mortymer]

J ai en main un document de l'huissier en date du 04/01/2005 injonction de payer une dette d'ecole de mes enfants non reglee,donc cette dette est elle oui ou non forclose?Peut il reclamer encore des regelements?Si je lui en ai adresse un il y a deux mois ai je cassé la forclosion de la dette? SI vous savez dites moi?

[Marsu]

J'ai sérieusement l'impression que la prescription n'est pas écoulée... La forclusion à laquelle vous faites allusion (2 ans) ne joue qu'en matière de crédit à la consommation, pas autre chose... Là, il semble que ce soit une dette civile, donc avec un délai de 30 ans (réduit à 5 ans dans un projet de loi dont on a prlé récemment sur Net-iris).

[Soledad_b]

Il me semble que fait d'en avoir versé une partie interrompt en principe la prescription qui était de un an.

Article 2272 du code civil
Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804


L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;

Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.

L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.

[Marsu]

Autant pour moi, je ne connais pas par coeur tous les délais de prescription qui sont trèèèès nombreux et variés... Mais l'injonction de payer que vous avez retrouvée, est-ce un titre exécutoire ? Si oui, vous oubliez ce délai d'un an et vous repassez sur le délai de 30 ans...

[Ptit_biscuit]

attention desormais un titre executoire au sens des 3 premiers alineas de l'article 3 de la loi de 91 n'est plus valable 30 ans mais 10 ans à compter du rendu du jugement, sauf si le delai de prescrpition de la creance était enfermer dans un délai plus long