Toute demande est-elle recevable par un tribunal ?

[Nedelka]

Je me pose cette question après le jugement récent du tribunal de Lille (rendu le 01/04/2008) qui a prononcé l'annulation d'un mariage suite à la demande de l'époux qui a saisi le tribunal sur le fondement de l'article 180 du code civil ** pour tromperie sur une qualité essentielle de la mariée, à savoir qu'elle lui avait menti sur sa virginité alors qu'il avait souligné toute l'importance qu'il attachait à ce point.

Le tribunal aurait-il pu refuser de se prononcer en déclarant qu'une telle demande n'est pas recevable ?

Je lis partout sur des blogs juridiques qu'il faut bien faire le distingo, que le tribunal n'a pas dit que "la virginité est une qualité essentielle de l'épouse" mais que "pour cet époux, la virginité était une des qualités essentielles ".

Mais le tribunal était-il obligé d'accepter cette interprétation du mari ?

Je ne peux pas m'empêcher de penser que si le mensonge reproché à l'époux/l'épouse avait porté sur ses connaissances supposées en mathématiques ou son savoir-faire en matière culinaire, le tribunal aurait refusé l'annulation - ceci même si le demandeur/la demanderesse avait assuré qu'il s'agissait là d'une qualité essentielle pour son futur conjoint.

Merci de ne pas répondre sur les préjugés du mari / sa religion / etc. ou le fait qu'il faut bien mieux pour la jeune femme que ce mariage ait été annulé. Ce n'est pas l'objet de la question - j'ai effectivement mon avis, sans doute partagé par beaucoup ici , mais ce n'est pas le sujet.

**aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage

[Boulie]

Bonjour ,

Il me semble que les deux futurs ex époux étaient d'accord sur ce point .

Le tribunal ne pouvait pas juger cette demande non recevable car elle l'était ( juridiquement ) . Pour les procédures et demandes abusives , le tribunal vous donnera tord et vous pouvez ensuite avoir des dommanges et intêrets à verser à la partie que vous avez accuser .

L'article 180 , tel qu'il est rédigé , ne parle que de qualités essentielles de la personne c'est à dire de l'un des deux époux . Le tribunal n'a pas donner raison à l'interprétation du mari , il a acter que la virginité étant une qualité essentielle pour ce mariage selon le mari , cette qualité n'éxistant pas au moment du mariage , le mari peut en demander la nullité .
Il conviendrait , afin d'éviter les dérapages qui nous pendent au nez , de compléter cette article en précisant ce que peuvent être ces qualités essentielles . Mais là encore la virginité peut être , dans de rares cas il est vrai , une exigence de la personne en dehors d'un contexte religieux .

Pour revenir à ce procès je ne sais pas comment le tribunal a motivé sa décision mais il serait interessant de le lire.
Cordialement ,

[Nedelka]

J'entends bien.

Mais supposons que je désire épouser un cordon-bleu (j'aime bien manger et je déteste faire la cuisine donc c'est pour moi une "qualité essentielle"). Je rencontre la perle rare, ou du moins il me l'assure, le mariage est célébré... et je découvre qu'il ne sait même pas faire cuire un oeuf !

Le tribunal doit-il examiner ma demande d'annulation ? Et lui donner suite ?

La question est bien effectivement de savoir ce que sont ces fameuses "qualité essentielles" . Peut-on y mettre tout et n'importe quoi ? Qui peut décider ? A partir de quoi le tribunal va-t-il juger qu'une demande est abusive ?

[Boulie]

Détail d'une jurisprudence judiciaire

Voici une JP concernant l'annulation d'un mariage , et pourtant la religion est clairement évoquée dans ce cas .

Pour définir ce que peut être " une qualité essentielle de la personne "
voyons si d'autres interviennent pour donner leur avis .
Cordialement ,

[G.remi2]

dans le cas du cordon bleue je pense que vous vous ne serez rendue compte avant le mariage, contrairement a la virginité pour les puristes de plusieurs religion proscrivent l'acte intime avant le mariage

moi perso je ne suis pas choqué par cette decision, je m'interoge simplement de savoir si cela aurait etais autant mediatisé si il s'agisait d'un couple catholique

Ont essaye encore une fois de demontrer une intolerence musulmane vis a vis dsfemmes et donc de stigmatiser cette religion

[Nedelka]

Posté par Boulie

Détail d'une jurisprudence judiciaire

Voici une JP concernant l'annulation d'un mariage , et pourtant la religion est clairement évoquée dans ce cas .

Pour définir ce que peut être " une qualité essentielle de la personne "
voyons si d'autres interviennent pour donner leur avis .
Cordialement ,

Arrêt intéressant effectivement car la cour reconnait - contre l'avis du mari qui n'était pas d'accord - "que le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne ...

alors que le mari opposait le fait que

[le tribunal avait] prononcé l'annulation de son mariage avec Mme Y..., célébré le 18 août 1973, sans rechercher si l'erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été déterminante pour n'importe qui d'autre que Mme Y... et non pas seulement par l'effet d'une disposition d'esprit particulière à celle-ci "

Donc si je comprends bien il suffit que l'un des époux fasse valoir son profond attachement à certaines valeurs et le fait qu'il en avait informé préalablement son /sa fiancé(e) pour que la demande d'annulation si ces valeurs lui paraissent non respectées soit recevable ?

[Nedelka]

Posté par G.remi2

dans le cas du cordon bleue je pense que vous vous ne serez rendue compte avant le mariage, contrairement a la virginité pour les puristes de plusieurs religion proscrivent l'acte intime avant le mariage

moi perso je ne suis pas choqué par cette decision, je m'interoge simplement de savoir si cela aurait etais autant mediatisé si il s'agisait d'un couple catholique

Ont essaye encore une fois de demontrer une intolerence musulmane vis a vis dsfemmes et donc de stigmatiser cette religion

Ainsi que je l'ai dit en ouvrant cette discussion je ne souhaite pas discuter des motivations du mari (religion, coutume, préjugés personnels...) - ma question porte sur le fait qu'une demande d'annulation de mariage invoquant des motifs qui relèvent strictement de la sphère privée soit recevable devant un tribunal.

A titre de comparaison la Suisse a aboli une disposition de ce genre en 2000 dans sa réforme du mariage - l'annulation ne peut désormais être demandée que pour un fait "public" ,par exemple une tromperie sur l'identité de la personne, ou le fait de bigamie - et plus pour des motifs propres aux valeurs personnelles d'un des conjoints.

Sinon il reste le divorce.

[Nedelka]

Posté par G.remi2

dans le cas du cordon bleue je pense que vous vous ne serez rendue compte avant le mariage, contrairement a la virginité pour les puristes de plusieurs religion proscrivent l'acte intime avant le mariage

En l'absence de cohabitation préalable difficile de se faire une idée des réelles qualités de l'époux ! Il faut attendre le petit déjeuner du lendemain

[Marsu]

Je pens equ'il commencer par distinguer recevabilité d'une demande et faire droit à une demande. La recevabilité consiste à dire que le Tribunal accepte de l'examiner, mais il peut la rejeter.

Pour en revenir à l'affaire dont il est quesiton ici, il me semble que la question est sensible à beaucoup d'égards (parce qu'elle touche à plusieurs éléments relevant strictement de la sphère privée comme la religion et la sexualité et à d'autres éléments relevant de l'ignorance et de pratiques déviées comme la question de la soumission absolue de la femme en islam).

Cependant, il faut toujours avoir en tête une chose dans cette affaire: il ne s'agit pas de dire que de manière général, l'absence de virginité au mariage est une cause de nullité. Il s'agit de dire qu'entre ces deux personnes, qui avaient ensemble expressément convenu que la virginité de Madame est une condition essentielle (pour celle de monsieur onn'en sait rien, mais c'est une autre question), entre ces deux personnes donc, l'engagement de mariage a été pris sur la base de faux éléments.

Je vais prendre un autre exemple qui est juridiquement strictement identique (et qui existe en jurisprudence). Un homme a commis un braquage de banque et à ce titre a été emprisonné pendant un certain temps. Il sort de prison, a payé sa peine et en a compris le sens: il s'est rangé des camions, comme on dit. S'il convient avec une femme que la moralité la plus parfaite est une condition essentiel au fait de pouvoir se marier avec elle (moralité pour lui uniquement, par exemple), vous semblerait-il logique, normal et cohérent de prononcer l'annulation du mariage si Madame découvrait après coup cette condamnation (qui montre une moralité pas réellement irréprochable...) ? Moi oui.

La question peut paraître plus sensible parce qu'on parle de principes et conditions fixées par la religion, mais, soyons clairs, la virginité au mariage ou plus précisément l'absence d'hymen lors de la nuit de noces n'est pas une condition sine qua non dans la religion concernée (l'islam). La meilleure preuve, c'est qu'une femme qui aurait déjà été mariée et qui aurait divorcé peut se remarier religieusement dans ce cadre précis. Or, par définition, elle peut tout à fait ne plus être vierge... De plus, y compris dans certains pays ultra majoritairement musulmans que j'ai la chance de ocnnaître plutôt pas trop mal, cette condition de la virginité est quasi inversée: beaucoup d'hommes jeunes ne veulent plus d'une femme vierge !! Il faut sortir aussi de ces préjugés fermés. Si un homme n'accepte pas une femme qui aurait déjà perdu sa virginité, en France, ça ne condamne absolument pas cette femme à vieillir seule !! Par contre, ça réduit sacrément le champ des recherches pour cet homme...

[Boulie]

Attendons la suite , La Ministre ayant demandé au Parquet de faire appel !