revenu imposable

[Amel64]

Bonjour,

Voilà le problème:
L'article 13 du CGI indique que le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.

Cette formulation vague semble en apparence très ouverte.
Toutes les dépenses liées à la récupération en justice de salaires devraient logiquement correspondre à la définition citée.

Or, malgré de nombreuses démarches, je n'en ai pas obtenu confirmation.
Le service des impôts auquel j'ai soumis le problème il y a plus de huit mois me dit ne pas avoir trouvé de réponse autre que la déduction des honoraires d'avocats pour les prudhommes!
Et me demande d'apporter des "textes" ou des arguments légaux concernant la déduction des autres dépenses.

Celles-ci sont nombreuses (déplacements, prud'hommes, pénal, jex, appel, huissiers ... pour ne citer que les plus lourdes) ,et tous les salaires n'ayant pas encore été payés, il me faudrait engager d'autres procédures en justice pour obtenir l'exécution des précédentes décisions de justice.

Ce que j'hésite à faire actuellement, car si je ne peux déduire des sommes "gagnées" les dépenses réellement engagées c'est moi qui suis financièrement perdant.

Je vous soumets le problème en espérant que l'un d'entre vous pourra y répondre.

[Causette]

avez-vous pensez à faire une procédure de rescrit afin que l'administration planche vraiment sur la question et vous apporte une réponse qui la lie?

bon courage

[Amel64]

Bonjour Causette,

Merci de votre réponse. Pourriez-vous m'expliquer ce qu'est une procédure de rescrit?
Cordialement

[Nedelka]

La procédure de rescrit est décrite sur le site des impôts
http://www.impots.gouv.fr

En résumé il s'agit de formuler sa demande par écrit en apportant bien tous les éléments - et l'administration est obligée de se prononcer par écrit, ce qui l'oblige à prendre position sur votre cas précisément.

Donc vous appliquez sa position dans votre déclaration, et si plus tard il y avait contestation lors d'un contrôle, vous pouvez opposer à votre interlocuteur la position prise par ses propres services.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi...tstandard_3919