La composition pénale et l'innocence

[Chtinours]

Bonjour à tous,

Bien que particulièrement novice en matière de droit, un sujet m'interpelle: la composition pénale.

Voici un lien wikipedia pour synthétiser:
Composition pénale en France

De mes recherches, je l'avoue peu approfondies, sur les forums Net iris, il me semble qu'un débat n'a pas encore été lancé sur un point:

l'émergence, dans la pratique, de l'acceptation d'une composition pénale par un prévenu qui est totalement innocent des faits pour lesquels il fait l'objet de poursuites.

En effet, j'ai pu voir dans mon entourage quelques personnes accepter une composition pénale alors même qu'elles sont innocentes, et aujourd'hui même un sujet sur NI allant dans ce sens: accuse du vol d'une cle... et licenciement

Je m'intéresse à connaître votre avis sur ce sujet:

1- Quels sont les facteurs selon vous qui poussent une personne innocente à accepter d'être reconnue coupable dans le cadre d'une composition pénale ?

2- Vous, professionnels du droit, avez vous rencontré ce cas de figure ? Quelle a été votre réaction ?

3- Pensez vous que les magistrats et procureurs sont conscients de ce fait ?

4- Quelles sont selon vous les implications future du développement de la médiation pénale ? par exemple ne risque-t-on pas de reléguer la notion de culpabilité ou l'innocence au second plan comme cela est arrivé dans d'autres pays ?

Bien entendu, le débat peut largement sortir de ces 4 points, vous êtes les bienvenus.

[July]

Comme vous devez le savoir je ne suis pas juriste. Je ne fais que m'intéresser au droit. Je ne peux que répondre en donnant un avis extérieur au monde judiciaire et donc non pragmatique. Je trouve néanmoins que cette disposition pénale va à l'encontre de ce qui devrait se pratiquer pour tout délit passible de sanction pénale : un vrai procès ou l'accusé peut se défendre face à un juge. Votre lien le montre bien sous la pression d'une garde à vue en déstabilisant une personne fragile on peut faire signer n'importe quoi. Ce n'est pas le travail des gendarmes d'infliger une peine c'est celui d'un tribunal.

[G.remi2]

1) le chantage

crte ont n'est reconnue coupable par la justice d'un fait que l'ont n'a pas commis mais, les magistrats d'en face , certain de votre culpabilité font miroité des peines maximum et le passage devant un tribunal et donc casier a l'appuie

2) je ne peux répondre a cette question

3) je pense surtout que cette voie est une façon rapide de classer une affaire et que le procureur ne veut pas renvoyer une personne devant le tribunal et ne veut pas classer l'affaire

4) oui c'est un des risques


A noter une difference entre la mediation pénale et la composition pénale

La mediation n'etant pas inscrite au casier contrairement a la composition

La mediation se resume en un rappel a la loi (plus d'autres alternative que je vais enumerer) et est une mesure de classement qui peut en cas de non respect des engagement pris lors de cette medition etre poursuivi

La composition est une proposition du procureur parmis un eventails de peine (amende, suspension du permis,...) validé par un juge

Voici les textes complets de ces mesures


Pour la mediation en resumé possibilité
- rappel a la loi
- stage de sensibilisation
- regularisation de la situation
- réparation du dommage
- medition victime/ auteur
- depart du conjoint violent du domicile

Détail d'un code

pour la composition en resumé , a noter que la composition ne peut etre proposé qu'a une personne qui reconnait l'infraction donc notre debat se porte plus sur la mediation que sur la composition


- amende
- donner a l'etat l'objet qui a servi a commettre l'infraction
- immobilisation du vehicule (maximum 6 mois)
- suspension du permis de conduire (ou de chasser)(6 mois)
- travail d'interet géneral (60 heures)
- stage de sensibilisation
- ne pas faire de cheque
- ne pas paraitre dans un lieu determine et/ou interdiction de rencontrer des personnes determiné (6 mois)
- ne pas partir de la France (6 mois)
- ....




Et la plupart des justiciables prefere arreter les frais que de prendre un avocat et se defendre dignement devant un tribunal

[G.remi2]

July une mediation ou une composition pénale ne peut etre proposé a un auteur supposé par les gendarmes que sur instruction du procureur de la république

ce ne sont pas les gendarmes qui decident

[July]

Certes c’est au procureur de décider mais quand les gendarmes téléphonent au procureur ou au substitut pour lui annoncer: c’est bon il a avoué ceci en forçant un peu…voir beaucoup la main (voir l’exemple en lien de Chtinours ) le procureur prend alors une décision en fonction des éléments que lui communiquent les gendarmes et là les dés sont pipés. Les gendarmes dans le cadre d’une garde à vue essayent par tous les moyens de faire avouer le suspect (vous allez me dire de faire sortir la vérité...) Les gendarmes ont une influence primordiale sur la décision prise par le procureur.

[G.remi2]

peut etre mais le seul decideur au final est bien le procureur

[Artégore]

Bonjour Chtinours,

Pas pu vous répondre plus tôt, désolée, j'étais en déplacement. Je trouve votre question très tordue, car bien lu et relu, la composition pénale, elle est réservée à une personne coupable. Donc proposer cette solution à quelqu'un qui est totalement innocent, çà me parait vraiment extrêmement malhonnête.

Pour répondre à votre 1ère question, j'ai moi-même été placée en garde à vue (si, si, ce n'est pas une blague de plus), il y a 16 ans, pour une histoire de fou. En clair un buraliste où j'achetais parfois mes cigarettes avait donné la description de ma voiture (un beau coupé sport 16 soupapes), avec la plaque, dans une histoire de chéquier volé.

On m'a prié de justifier de mon emploi du temps (j'avais pris mon carnet de rendez vous), on m'a cité plein d'endroits totalement inconnus, et pour cause (boîtes de nuit, resto chics, etc...). Evidemment j'ai tout nié. J'ai même eu droit à l'identification derrière une glace sans tain (pas grave, en attendant les dénonciateurs, j'ai corrigé toutes les fautes d'orthographe du Gendarme en noir sur fond bleu).

Bref, j'étais bel et bien innocente, pourquoi j'aurais du avouer, sachant que si je trouvais un chéquier, je serais bien la 1ère à l'apporter à la Gendarmerie. D'ailleurs, je vois que j'ai répondu en même temps à votre 2ème question.

En réponse à la 3ème, çà fausse forcément le Jugement des magistrats et du procureur, puisqu'ils ont un coupable idéal en face d'eux.

Pour la 4ème question, justement çà annule totalement la présomption d'innocence, et là, j'avoue que je ne suis pas d'accord du tout. Pourquoi trainer dans la boue quelqu'un qui n'a rien fait? Je pense que tout innocent doit refuser la composition pénale, pour se défendre devant un tribunal avec un Avocat.

Ce d'autant que j'ai assisté à des audiences en Correctionnelle, et je trouve que l'on dérive de plus en plus vers le système américain, on a vraiment l'impression que le "prévenu" est présumé coupable d'emblée, au lieu, comme le veut la loi française d'être présumé innocent, et je trouve que çà fait peur...

On est loin de la justice sous le chêne...

Voilà, je ne suis pas juriste, mais je tenais à vous faire part de mes réflexions, bonne journée.

[G.remi2]

je pense que l'ont parle plutot de la medition pénale que la composition

puisque pour qu'il est composition pénale, il faut que la personne est reconue

[Artégore]

Bonjour G.remi,

Posté par G.remi2

je pense que l'ont parle plutôt de la médiation pénale que la composition

puisque pour qu'il y ait composition pénale, il faut que la personne ait reconnu

C'est bien de composition pénale que Chtinours parle, pas de médiation.

[Vero1901]

je pense en effet que la composition penale devrait etre faite, obligatoirement avec la presence d'un avocat...

en effet, dans le cas du fiance de ma fille, il s'agit d'un jeune n'ayant jamais ete confronté au monde de la justice...

et la composition penale lui a été proposée alors qu'il clamait son innocence

l'argument des gendarmes a été : "c'est ca, ou la prison !"

et ils ont tellement été convaincants, que ce jeune a accepte de signer et de payer les yeux fermés... puisqu'il a continue a clamer son innocence en signant !

il a fallu que je lui montre la tournure de la composition pour lui faire comprendre que cela allait a l'encontre de ses declarations orales qui n'ont pas été prises en compte !
ce jeune aurait eu un avocat, il aurait pu etre conseille, et il aurait su qu'il ne risquait pas d'etre emprisonné pour une clé qui ne permettait meme pas d'ouvrir les portes d'entrée du restaurant !


pour moi, le Procureur a preferé la composition car il s'avait que le dossier etait trop faible devant un tribunal...

Or comme ce n'est pas la premiere fois que les services du Procureur se font "riduculiser" en pleine audience... je comprends qu'il soit mefiant...


En effet, dans le cadre de mon emploi, j'ai ete poursuivie par ce meme Procureur pour des malversations de mon employeur que j'avais denoncées à toutes les administrations, dont le bureau du Procureur !
ce dernier avait prefere me poursuivre (j'ai obtenu une relaxe) au lieu de tenir compte de mes denonciations faites par LRAR et fax, laissant par son inertie mes ex-employeurs poursuivre leurs mefaits en toute impunité...
Inutile de dire qu'a mon proces, mon avocat s'est delecté... au point que le procureur refuse de requerir contre moi !

La composition penale aurait existé a ce moment, il est evident que je l'aurai refusée ... mais je connaissais mes droits, et je ne suis pas impressionnable... ce qui n'est pas le cas de tout le monde

de meme, des gendarmes ne sont "que" des gendarmes ... mais certains l'oublient facilement, allant meme parfois a l'encontre des lois...
Un exemple : mon fils de 18 ans prend un PV en conduisant sa moto
Comme il ne travaillait pas et etait insolvable, les gendarmes m'ont convoqué (oralement) pour que je paie... et lorsque je leur ai dit que je n'etais plus responsable des faits de mon fils majeur, il m'a été repondu que "ma responsabilité ne s'arretait pas aux 18 ans, et que je restais responsable de ses dettes !!!!"
Inutile de dire que je les ai envoye promener, et que je n'ai jamais payé !
Mais pour une personne qui ne se laisse pas faire, combien se laissent impressionner et cedent face aux menaces ????