Délai de recours au contentieux

[Titounet]

Est-il possible d'exercer un recours contentieux (devant le TA) contre une décision prise par un inspecteur du travail six mois plus tôt, alors qu'un recours hiérarchique (suivi d'une décision ministérielle) a eu lieu entre-temps ?

Je vais donner un exemple pour que vous compreniez bien le sens de ma question :

1) Décision favorable au salarié émanant de l'inspection du travail en date du 15 janvier 2008

----> Recours auprès du ministre dans un délai de 2 mois

2) Admettons que l'employeur exerce un recours hiérarchique auprès du ministre le 14 mars 2008 et que le ministre confirme la décision de l'inspection du travail le 10 mai 2008. Cela fera deux décisions distinctes favorables au salarié.

----> L'employeur bénéficie alors d'un recours possible devant le TA dans un délai de deux mois (jusqu'au 10 juillet 2008).

Eventuel problème : l'article R.421 du code de justice administrative prévoit qu'un recours ne peut être formé contre une décision que dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

----> Si l'employeur exerce un recours contentieux, il pourra donc demander l'annulation de la décision du ministre jusqu'au 10 juillet 2008. Mais pourra-t-il également demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail qui date du 15 janvier 2008 (pensez au délai de deux mois).

Si non, étant donné qu'une décision ministérielle ne se substitue pas à celle d'un inspecteur du travail et qu'un tribunal administratif peut annuler une décision mais non la réformer, le salarié pourra-t-il le cas échéant conserver le bénéfice de la décision de l'inspection du travail qui lui était favorable.

Dites-moi ce que vous en pensez...

[Nihilscio]

Où est le problème ?
Attaquer une décision initiale ou attaquer la confirmation de cette décision, c'est exactement la même chose. Ce n'est même pas une question juridique, c'est simplement une question de logique.
S'il existe, après un recours hiérarchique, une possibilité de recours contentieuse contre une décision administrative, c'est pour que cette décision puisse éventuellement être annulée. Si l'on ne pouvait que faire annuler la confirmation décidée par l'autorité hiérarchique sans pouvoir annuler la décision initiale parce que le délai de recours aurait été épuisé, on n'aurait en fait aucune possibilité de recours contentieux.
Donc, lorsqu'une décision administrative a été confirmée après recours hiérarchique, on dispose de deux mois à compter la notification de la confirmation pour l'attaquer. C'est tout.
En d'autre termes, si un salarié a bénéficié d'une décision de l'inspecteur du travail et que cette décision a été confirmée par le ministre, elle peut encore être annulée par le tribunal administratif si l'employeur le saisit. Le salarié ne sera fixé sur son sort qu'à l'issue du jugement.
Pourquoi couper les cheveux en quatre ?

[Titounet]

Si la décision d'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail est confirmée par le ministre, il faut impérativement demander l'annulation des deux décisions (celle de l'inspecteur et celle du ministre) dans la requête introductive d'instance que l'on présente au Tribunal administratif.
Car, curieusement, en pareille hypothèse, la décision du ministre ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Donc si l'on ne demande que l'annulation de la décision du ministre, et que le Tribunal administratif donne raison au salarié protégé, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement reste valable et le salarié se trouve dans l'impossibilité de demander sa réintégration dans l'entreprise ! Astuce de procédure qu'il vaux mieux connaître avant de se lancer dans un recours qui peut se faire sans l'assistance d'un avocat.

Source : Bas Rhin / Divers/ Les Dossiers... / Les Recours des Salariés Protégés...

"Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." (art. R.421-1 du CJA).

Dans les faits, je ne vois pas comment il est possible pour le salarié de demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ... à moins qu'il ait exercé un recours hiérarchique dès le second jour, que le ministre se soit décidé au bout d'un mois et demi, et que le salarié envoie très vite sa requête en annulation...

[Titounet]

Grâce à ce site, je viens de comprendre pas mal de choses au sujet des délais de recours :
A l'intérieur du délai de recours contentieux

la jurisprudence admet que sauf le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai :
- C.E. 3 décembre 2004, Jean-Luc Q. , n° 260786

Mais que faut-il entendre par "interruption du délai" ? Deux hypothèses :

1) le délai initial de deux mois est simplement interrompu. Si le requérant a exercé un recours gracieux ou hiérarchique au bout de trente jours, il lui restera trente jours pour attaquer la décision initiale devant le TA. Et, bien entendu, un délai de deux mois lui sera donné pour attaquer la seconde décision

2) un nouveau délai de deux mois lui est octroyé pour attaquer la décision initiale devant le TA.


Note : lorsqu'un match de foot est interrompu après 30 mn de jeu (pour cause d'intempéries, par exemple), les joueurs disposeront (sauf prolongations) d'environ 60 mn pour faire la différence.