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Différence entre loi et loi d'Etat Différence entre loi et loi d'Etat
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  #1  
Vieux 07/08/2005, 13h35
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Par défaut Différence entre loi et loi d'Etat
Bonjour,

Pouvez-vous m'aider à définir la différence, si elle existe, entre loi (tout court) et loi d'Etat.
Merci. Cordialement.
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  #2  
Vieux 11/08/2005, 17h57
Membre Benjamin
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Par défaut Re : Différence entre loi et loi d'Etat
Je n'ai jamais entendu parler de cette variété de loi
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  #3  
Vieux 11/08/2005, 19h45
Avatar de Marsu
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Par défaut Re : Différence entre loi et loi d'Etat
Cette distinction me semble tout à fait spuerflue voire farfelue.
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #4  
Vieux 12/08/2005, 18h26
Pepelle
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sssssssss
Par défaut Re : Différence entre loi et loi d'Etat
Il y a la loi au sens large ( qui émane du législatif et du réglementaire) et la loi au sens strict ( loi qui émane du Parlement = loi ordinaire) Mais jamais entendu parler de loi d'état
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  #5  
Vieux 13/08/2005, 19h32
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Par défaut Re : Différence entre loi et loi d'Etat
Je présume que vous voulez dire, loi votait au Parlement et le décret d'application publié au journal officiel ?
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