commandement aux fins de saisie vente

[Melsha]

Bonjour,

Je me permets d"initier une discussion suite à un souci que je rencontre actuellement quant au paiement d'une dette. Etant surendettée, j'ai initié une procédure pour mettre en place un plan de surendettement près de la banque de France en septembre 2004 qui trouva son issue en janvier 2005. Parallèlement à cette procédure, une maison de crédit me fit signifier une injonction de payer qui a été déposé en mairie et à laquelle j'ai fait opposition dans le délai imparti. Suite à cette opposition au tribunal d'instance, je fus convoquée à une audience à laquelle je me suis présentée mais l'affire fut renvoyée car l'huissier n'était pas au courant du plan de surendettement et n'avait aucune pièce dans ce sens à son dossier. Malheureusement, je n'ai pu me rendre à l'audience car de mon emploi ( surcharge de travail, une absence aurait eu des conséquences regrettables par la suite). Un jugement réputé contradictoire a été prononcé à mon encontre. dans ce jugement, il est dit que le plan de surendettement n'empêche pas les créanciers d'obtenir un titre.J'ai été condamnée à leur payer la somme en principale avec intérêts aux taux légal (un euro au titre de l'indemnité légale) et au dépens. Mais le plan de surendettement étant entériné, je n'ai plus eu de nouvelle de l'huissier ni de qui que ce soit mes prélèvements s'effectuant sans incident soit depuis octobre 2005.Entretemps mon loyer a été augmenté par mon bailleur et mes allocations logement amoindries donc je me suis retrouvé avec 500 euros de loyers sur 1266 euros de salaire. Ayant un enfant à charge et tout ce qui attrait à notre vie quotidienne, je me suis vite retrouvée à découvert et à nouveau en état d'endettement. Deux prélèvements de la société de crédit en question ont été rejettés. Je pensais régulariser ce mois-ci par mandat mais voilà que je reçois un courrier le 3 février daté du 19 janvierdernier me demandant de payer sous 15 jours (courrier soi-disant adressé en R.A.R mais reçu en simple). j'attends que mon salaire soit sur mon compte pour leur envoyer un mandat ( dépendant d'un patron je n'ai pas la chande d'avoir des salaires mensuels à jours fixes). Aujourd'hui, je reçois un commandement aux fins de saisie vente (déposé en mairie) et comme par hasard un avis de passage du facteur qui j'en suis sûre doit correspondre à cette fameuse lettre du 19 janvier.

J'ai déposé mon salaire sur mon compte épargne pour pouvoir payer mon loyer et l'électricité ainsi qu'avoir de quoi nourrir ma fille. Egalement, je pense payer mes diverses mensualités par mandat.Je n'ai malheureusement pas la chande d'être propriétaire ni de mon logement, ni d'une voiture, le très peu de bien immobilier que je dispose est d'occasion, mon pc actuel est un pc récupéré à mon travail, tout cela pour dire que ce très peu que je tente de récupérer un peu partout histoire de rendre potable l'appart ne peut mettre enlevé car je n'ai pas les moyens de me refaire après. Ce que je possède actuellement aussi pourri qu'il soit ce sont mes seuls biens et je souhaiterais savoir comment m'opposer à cette saisie vente sachant que le jugement obtenu par cette maison de crédit ne m'a jamais été signifié (juste copie du greffe du T.I).

Désolée d'avoir raconté ma vie et d'être si longue mais je ne suis pas de mauvaise foi contrairement à certaines maisons de crédit et je ne souhaite pas rajouter des soucis à mon quotidien. Une précision que ma situation familiale, je suis mère célibataire 200 % à sa charge ne pouvant emprunter à aucun proche et n'ayant pas de pension du père !

Sincèrement merci de vous pencher deux secondes sur mon cas et de me conseiller.

Cordialement.

[Baldr]

Bonjour,
Cette situation ne dois pas être très facile à vivre et permettez moi de vous dire que j'admire votre courage et votre combativité. J'espère de tout coeur que vous n'aurez pas à pâtir longtemps de ces problèmes. Il est regrettable, dans votre situation, que cette dette n'ait pu être rattachée à votre plan. Il est vrai que certains organismes ont la facheuse tendance à se "dévoiler" après la mise en place du plan, afin de s'exonérer des mesures de suspension des poursuites et de tenter de recouvrer leur créance suivant leur convenance. Je pense toutefois, qu'en ce qui vous concerne, vous êtes fondée, compte tenu des nouveaux éléments qui viennent perturber ce plan et qui vous mettent en situation de ne plus pouvoir le respecter, de revenir devant la commission de surendettement. Vous devriez, en effet demander un nouvel examen de votre situation afin d'obtenir une modification du plan qui pourrait mettre en place un nouveau moratoire. Cette démarche est urgente si vous voulez essayer de faite echec à la procédure en cours. La signification du commandement qui vient de vous être faite vous ouvre un délai de 8 jours pour contester ou pour demander au JEX un délai de grâce. Utilisez cette opportunité pour obtenir, la suspension de la saisie, l'octroi éventuel d'un délai. Dans le même temps, mettez en place votre demande de réexamen du plan.
Bon courage.
Cordialement.

[Melsha]

Sincèrement merci de me répondre ! Je fais de mon mieux pour m en sortir et assurer un minimum à ma fille mais cela devient de plus en plus difficile avec un revenu unique mais bon j espère un jour voir le bout du tunnel. Cette dette avait été rattachée au plan de surendettement mais la procédure pour obtenir le titre soit le jugement a été initiée par la maison de crédit parallèlement, dès l instant où ils on su ma démarche près de la bande de france. Ayant obtenu ce jugement, il semble pouvoir fait fi du plan. Le pire à mes yeux c est leur mauvaise foi pour m envoyer un courrier que je suppose anti-daté ou volontairement expédié en retard soit après les quinze jours de délais imparti pour la régularisation de la mensualité.Malheureusement, je n ai pas gardé l enveloppe pour prouver mes dires !

Le jugement ne m étant pas été signifié, le commandement de saisie vente est-il valable ?

Il me semble que la saisine du jex doit se faire par voie d huissier ? Comment dois-je procéder ?

Une lettre R.A.R suffirait-elle pour ressaisir la commission de surendettement et demander la révision de mon plan ? ( vous me direz que le plus simple c est de les joindre téléphoniquementet me renseigner ! lol)

ceci dit le délai de 8 jours me semble bien court...surtout que cette maison de crédit ne respecte rien !

Le délai court-il à partir de la date où l huissier s est présenté ou du jour où j irais en mairie récupéré ce commandement ?

Que de questions et vous m en voyez navrée mais à 30 ans, j aurai tant aimé aborder l avenir sous de meilleurs hospices....merci beaucoup pour l aide que vous m apportez ! Je n ai pas la chance d être entourée et conseillée utilement donc merci encore !

Cordialement

[Baldr]

Posté par Melsha

Sincèrement merci de me répondre ! Je fais de mon mieux pour m en sortir et assurer un minimum à ma fille mais cela devient de plus en plus difficile avec un revenu unique mais bon j espère un jour voir le bout du tunnel. Cette dette avait été rattachée au plan de surendettement mais la procédure pour obtenir le titre soit le jugement a été initiée par la maison de crédit parallèlement, dès l instant où ils on su ma démarche près de la bande de france. Ayant obtenu ce jugement, il semble pouvoir fait fi du plan. Le pire à mes yeux c est leur mauvaise foi pour m envoyer un courrier que je suppose anti-daté ou volontairement expédié en retard soit après les quinze jours de délais imparti pour la régularisation de la mensualité.Malheureusement, je n ai pas gardé l enveloppe pour prouver mes dires !

Le jugement ne m étant pas été signifié, le commandement de saisie vente est-il valable ?

Il me semble que la saisine du jex doit se faire par voie d huissier ? Comment dois-je procéder ?

Une lettre R.A.R suffirait-elle pour ressaisir la commission de surendettement et demander la révision de mon plan ? ( vous me direz que le plus simple c est de les joindre téléphoniquementet me renseigner ! lol)

ceci dit le délai de 8 jours me semble bien court...surtout que cette maison de crédit ne respecte rien !

Le délai court-il à partir de la date où l huissier s est présenté ou du jour où j irais en mairie récupéré ce commandement ?

Que de questions et vous m en voyez navrée mais à 30 ans, j aurai tant aimé aborder l avenir sous de meilleurs hospices....merci beaucoup pour l aide que vous m apportez ! Je n ai pas la chance d être entourée et conseillée utilement donc merci encore !

Cordialement

Il est très facile de voir à la lecture de vos posts toute votre combativité, et de plus je constate que vous avez une parfaite compréhension de la situation ainsi que de la procédure. Tout cela est de bonne augure pour la suite des évènements.
En réponse à vos questions:

Posté par Melsha

Le jugement ne m étant pas été signifié, le commandement de saisie vente est-il valable ?

Réponse: Non

Posté par Melsha

Il me semble que la saisine du jex doit se faire par voie d huissier ? Comment dois-je procéder ?

Réponse: Oui , vous devez avoir recours à un Huissier pour cette assignation.

Posté par Melsha

Une lettre R.A.R suffirait-elle pour ressaisir la commission de surendettement et demander la révision de mon plan ? ( vous me direz que le plus simple c est de les joindre téléphoniquementet me renseigner ! lol)

La procédure respecte les mêmes modalités que la première demande.

Posté par Melsha

ceci dit le délai de 8 jours me semble bien court...surtout que cette maison de crédit ne respecte rien !

C'est, cependant le délai à respecter impérativement. L'huissier peut pratiquer la saisie à l'issue de ces 8 jours.

Posté par Melsha

Le délai court-il à partir de la date où l huissier s est présenté ou du jour où j irais en mairie récupéré ce commandement ?

Le délai court à compter du jour où ce commandement a été signifié à Mairie.
Cordialement.