Réforme indivision: unanimité deviendrait majorité?

[Mariloma]

Bonjour,

Concernant les indivisions, il paraît qu'une réforme est en cours qui mettrait fin à la notion d'unanimité pour la remplacer par "majorité".

Est-ce vrai? Et si oui, c'est pour quand?

Merci d'avance de votre réponse.

[Protis]

Bonsoir !

Beaucoup de bruit autour de cette question, mais il va y avoir beaucoup de déçus. En effet, le projet de réforme de l'indivision ne concerne pour l'heure que sa GESTION (travaux, paiement des factures ...). et aucunément le problème du partage. Actuellement, il faut l'unanimité pour prendre telle ou telle décision concernant la gestion. Si le projet est adopté, il suffira de la majorité des 2/3 (déjà si on n''est que 2 , cela posera un problème). Pour le partage, il faudra toujours l'unanimité ou, à défaut, aller en justice.

Aucune date annoncée officiellement pour le vote de ce projet.