Besoin d'aide pour la rédaction d'une assignation au TI.

[Neo41]

Bonjour,

Je souhaite assigner ma banque en justice. Je vais donc faire signifier l'acte auprès d'un huissier. Cependant, il me dit que ma formule d'assignation est incomplète car il manque l'adresse du tribunal sur la première page. Pour l'instant j'ai sur la première page, les champs ci-dessous :

A la demande ..........

A l'encontre ............

Que dois-je rajouter pour faire apparaître l'adresse du tribunal d'instance ?

De plus, il me demande de faire un bordereau pour les pièces jointes. Quelle formule doit-t-on utiliser pour cela ? Et les pièces jointes, faut-il fournir les originaux ou des copies pourront faire l'affaire ?

Merci par avance.

Néo41.

[Gritche_fr]

Bonjour,

rédiger une assignation ne s'improvise pas... je suis très étonné qu'un huissier accepte de signifier une assignation rédigée par un "non-professionnel".
Etes-vous sur de ne pas pouvoir utiliser la procédure de "déclaration au greffe" ?
Ou de ne pas préférer faire rédiger l'assignation par un pro (avocat/huissier) ? En effet les causes de nullités sont nombreuses et une banque et ses juristes ne manqueront pas de les relever...

En tout cas pour répondre à vos questions :

cela dois ressemble à peu près à ça

A : BANQUE

A LA DEMANDE DE : vous

laissez un blanc pour que l'huissier inscrive ses noms adresse etc

je vous fais connaitre qu'un proces vous est intente devant le Tribunal d'Instance de .... ville
en consequence, je vous invite à comparaitre devant le tribunal d'instance de ville siegeant adresse (ville, rue, n°, eventuellement salle etage etc), le date et heure d'audience (en toute lettre), aux fins de conciliation et à défaut de jugement.

Vous trouverez ci apres l'objet du proces et les raisons pour lesquelles il vous est intenté.

TRES IMPORTANT

modalités de représentation TI à recopier littéralement dans le NCPC art 827 et 828 et le 3° de l'art 56!!!!!!!!!!!

RAISONS DE LA DEMANDE

exposez les faits, le droit, vos prétentions
n'oubliez pas qu'une assignation DOIT !!! être motivée en faits mais aussi en DROIT !




in fine mettez le borderau de pièce qui n'est qu'un simple récapitulatif des pièces que vous présentez à l'appui de votre demande et que vous aurez pris soin de numéroté dans votre exposé.




attention respectez scrupuleusement les articles 56 et 648 du NCPC !!!!!!!!!

voilà...
mais franchement les difficultés sont très nombreuses... je pense que vous devriez la faire rédiger par un pro.

bon courage.

[Neo41]

Bonjour,

Merci à gritche_fr pour ses conseils.

En fait, je vais rédiger la formule d'assignation à l'aide de la documentation remise par l'AFUB. L'huissier va reprendre l'essentiel de la formule et la modifier si besoin.

néo41.

[Matahari]

Bonjour,

Pourquoi vouloir coute que coute faire une assignation qui vous coute des frais à avancer alors que vous pouvez simplement remplir le formulaire au niveau du Ti et le déposer sans avoir à payer l'huissieret risquer un vice de forme?
Cordialement

[Gritche_fr]

Posté par matahari

Bonjour,

Pourquoi vouloir coute que coute faire une assignation qui vous coute des frais à avancer alors que vous pouvez simplement remplir le formulaire au niveau du Ti et le déposer sans avoir à payer l'huissieret risquer un vice de forme?
Cordialement

Effectivement, si c'est une action relative à l'application du chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation (du crédit à la conso en résumé me semble-t-il) la déclaration au greffe TI est possible SI le litige porte en principal sur moins de 4000€.

C'est en effet moins cher même si une signification d'assignation n'est pas très couteuse (environ 50€).

[Anhmaurice]

Posté par gritche_fr

Bonjour,

rédiger une assignation ne s'improvise pas... je suis très étonné qu'un huissier accepte de signifier une assignation rédigée par un "non-professionnel".
Etes-vous sur de ne pas pouvoir utiliser la procédure de "déclaration au greffe" ?
Ou de ne pas préférer faire rédiger l'assignation par un pro (avocat/huissier) ? En effet les causes de nullités sont nombreuses et une banque et ses juristes ne manqueront pas de les relever...

En tout cas pour répondre à vos questions :

cela dois ressemble à peu près à ça

A : BANQUE


A LA DEMANDE DE : vous

laissez un blanc pour que l'huissier inscrive ses noms adresse etc

je vous fais connaitre qu'un proces vous est intente devant le Tribunal d'Instance de .... ville
en consequence, je vous invite à comparaitre devant le tribunal d'instance de ville siegeant adresse (ville, rue, n°, eventuellement salle etage etc), le date et heure d'audience (en toute lettre), aux fins de conciliation et à défaut de jugement.

Vous trouverez ci apres l'objet du proces et les raisons pour lesquelles il vous est intenté.

TRES IMPORTANT

modalités de représentation TI à recopier littéralement dans le NCPC art 827 et 828 et le 3° de l'art 56!!!!!!!!!!!

RAISONS DE LA DEMANDE

exposez les faits, le droit, vos prétentions
n'oubliez pas qu'une assignation DOIT !!! être motivée en faits mais aussi en DROIT !




in fine mettez le borderau de pièce qui n'est qu'un simple récapitulatif des pièces que vous présentez à l'appui de votre demande et que vous aurez pris soin de numéroté dans votre exposé.




attention respectez scrupuleusement les articles 56 et 648 du NCPC !!!!!!!!!

voilà...
mais franchement les difficultés sont très nombreuses... je pense que vous devriez la faire rédiger par un pro.

bon courage.

Bonjour,

J'ai eu le même problème, mon avocat m'a donné une assignation seulement il tarde à demander à l'AJ pour obtenir un huissier. Je suis en quelque sorte son otage car si je ne lui paye pas une certaine somme il continuera à laisser pourrir la situation ... Que faire ? Cela me donne des idées, je vais tenter d'utiliser son texte d'assignation (éventuellement corriger certains termes) et le déposer moi-même !
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Bonjour Gritche
Pour plus de précision,
Que pensez-vous des dispositions et décrets suivants, et quelles sont les différences avec les article 827, 828 et le 3) de l'article 56 et 648 du NCPC :

Vu les dispositions de la loi de 9 juillet 1991 et son décret d'application du 31 juillet 1992
Vu l'article 1382 du Code Civil
Vu l'article 700 du NCPC

TRES IMPORTANT

... articles 11 et 14 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 :
" .............. ................."

[Gritche_fr]

Bonjour,

il faut impérativement indiquer les modalités de représentations:
- recopiez 827 et 828 si c'est une assignation TI/proximité + le 3° de l'art 56
- recopiez les art 11 à 14 + 3° art 56 si c'est une assignation JEX

Pour motiver votre demande en droit, ce qui est obligatoire, vous pouvez certainement viser 1382 CCiv... ce qui est bien avec cet article c'est qu'on peut le caser presque à tous les coups .
Viser l'art 700: certainement, pour réclamer les sommes que vous avez exposées et non comprises dans les dépens (comme vous n'avez pas d'avocat ne chargez pas trop)
Regardez 1153 ou 1147 CCiv pour la demande de dommages et interets
Visez 696 NCPC pour la demande de condamnation aus dépens
Visez 515 NCPC pour la demande d'exécution provisoire
... il y a tellement de cas possibles...
Visez 42 NCPC pour la competence territoriale...

Et n'oubliez pas qu'il vous faut prendre une date d'audience au greffe !!! Prenez là à 3 semaines 1 mois même si le délai de comparution n'est que de 15 jours pour laisser le temps à un hussier de signifier l'assignation.

Et n'oubliez pas non plus le bordereau de pièces et SURTOUT de transmettre vos pièces par LRAR à votre adversaire !

J'espère que ça ira... le service juridique de la banque va se faire un plaisir de rechercher toutes les nullités... mais peu être que le juge sera clément si la nullité est simplement de forme ou pas trop dramatique.

BON COURAGE !!!

[Neo41]

Posté par matahari

Bonjour,

Pourquoi vouloir coute que coute faire une assignation qui vous coute des frais à avancer alors que vous pouvez simplement remplir le formulaire au niveau du Ti et le déposer sans avoir à payer l'huissieret risquer un vice de forme?
Cordialement

Bonjour,

Tout simplement car le litige porte sur un crédit immobilier donc supérieur à 4000 euros.

Les frais engagés pour cette action s'élèvent à 80euros (notification, formules légales & date de convocation au TI).

A part les photocopies des pièces jointes, que faut-il faire parvenir à ma banque ?

Merci par avance.

Néo41.

[Gritche_fr]

Posté par Neo41

A part les photocopies des pièces jointes, que faut-il faire parvenir à ma banque ?

bonjour,

il n'est pas obligatoire de joindre les pièces à l'assignation, seul le bordereau est obligatoire.
-Si vous faites signifier l'assignation avec les pièces pas besoin de les envoyer à nouveau mais indiquez bien dans l'assignation que les pièces sont transmises avec l'assignation, par exemple intitulez le bordereau "bordereau de pièces jointes à l'assignation".
-Sinon faites signifier uniquement l'assignation + le bordereau et envoyez les pièces par LRAR. Envoyez les le plus tôt possible pour que votre adversaire puisse les consulter et préparer sa réplique. Et gardez bien l'AR au dossier au cas où vous devriez le produire à l'audience.

Bon courage.
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et au fait, vous êtes bien sur de vouloir y aller tout seul ? Vous aurez en face de vous un avocat et la matière est complexe. En plus de la matière ardue il peut y avoir des incidents de procédures... Et pour un litige de plus de 4000 euros... Enfin je pense que je juge, même si ce n'est pas son rôle, vous guidera et se fera un peu votre avocat.
En tout cas dites nous ce qu'il adviendra, j'aime bien savoir que le pot de terre peut tenir tête au pot de fer et l'emporter.

Cordialement.

[Neo41]

Merci gritche_fr,

Je vous tiendrais au courant du déroulement de l'affaire.

Merci pour votre soutien.

Néo41.