Changement de fondement juridique d'une action civile

[Md]

Peut-on demander, en référé, une expertise sur la base de l'art.1641 et, ensuite, assigner au fond sur la base d'un autre article, par ex., l'art. 1625 ?

N'y a-t-il pas alors nullité de l'expertise ?

Merci.

[Sosjud]

Bonjour,
Oui, on peut demander une expertise sur un fondement, et assigner ensuite au fond sur la base d'un autre article du code civil, si on estime le nouveau fondement plus opportun.
Cela n'est pas une cause de nullité de l'expertise, qui n'est qu'une mesure d'instruction, et dont la nullité ne peut être invoquée que pour les motifs inhérent aux mesures d'instruction, par exemple, le non respect du contradictoire si celui-ci ne peut pas être réparé, le fait que l'expert désigné n'ait pas procédé lui-même à l'expertise, etc...