Droit fiscal contre droit civil : qui l'emporte ?

[Justiceandco]

J'ai une question à vous soumettre à laquelle 2 avocats de droit civil n'ont pas pu répondre tant le problème semble cornélien. Du coup je ne sais pas si cette question est appropriée sur le forum fiscalité ou ici
Mon jugement de divorce (2004), ayant force executoire fait mention que mon ex mari prendra à sa charge les dettes fiscales des années de mariages (à savoir 3).
Le fisc m'est évidemment tombé dessus (ATD) et réclame les arriérés non payés à ce jour. Arriérés qui correspondent aux 3 années de mariage.
Je leur ai donc présenté mon jugement de divorce.
Là, Ô surprise, l'inspectrice générale m'a annoncé que le droit fiscal ne prenait pas en compte cette décision de droit civil.
Donc en résumé, le fisc passait outre une décision de justice rendue par un juge qui stipulait que j'étais dégagée de ces dettes fiscales.

La question qui reste sans réponse, c'est :
Le droit fiscal est-il à ce point omnipotent pour faire fi d'une décision de justice ?
Doit on obligatoirement en passer par un Tribunal administratif pour que celui ci tranche ?
Merci de me répondre, car là, je demeure perplexe !
Cdt

[Dethau]

Il n'y a aucune contradiction entre le dispositif du jugement et la position adoptée par la représentante de l'administration fiscale:

-au plan civil : -le jugement règle la question des dettes dans le conflit opposant les époux dans leur rapport entre eux et ne s'impose en aucune façon à l'administration, le Juge ne pouvant prononcer une décision qui soit contraire au droit fiscal; ce Juge ne l'a pas fait;

-au plan fiscal : -la règle de base de l'impôt sur le revenu est la solidarité entre les membres d'un même foyer fiscal dès lors que l'imposition est assise sur l'ensemble des revenus perçus par cette entité juridico-fiscale qu'est le "foyer fiscal".

En application de la décision de justice rendue, vous disposez des moyens judiriques de contraindre votre ex-époux à s'exécuter dans le cadre de la défense de vos droits. L'administration demeure étrangère à ce conflit d'intérêts.

Il est tout à faite inutile d'engager une procédure contentieuse devant l'administration en vue de saisir ultérieurement une juridiction administrative de ce litige, vous seriez déboutée.

[Justiceandco]

Cher Dethau : Merci pour me répondre si promptement.

Mais... Votre réponse reste pour moi très obscure.

Question : "le Juge ne pouvant prononcer une décision qui soit contraire au droit fiscal; ce Juge ne l'a pas fait;"
Et qu'a t'il fait en validant, je le cite : "Mr X prendra à sa charge toutes les dettes fiscales couvrant les années 2001-2002-2003"
Je ne comprends pas votre affirmation. N'est ce pas aller à l'encontre du droit fiscal si ce dernier assure que la solidarité est sans faille et qu'un juge décide lui de me désolidariser ?

Question : "vous disposez des moyens judiriques de contraindre votre ex-époux à s'exécuter dans le cadre de la défense de vos droits."

Comment puis je contraindre mon ex mari à régler ses impôts sans avoir à mettre la main à la poche ? (un couteau sous la gorge ?)

Auriez vous la gentillesse de faire plus pédagogique pour moi, parce que je ne suis pas juriste ;=)

Cdt

[Anissa]

1) Le juge civil (pour faire simple) dans son ordonnance précise que les dettes fiscales seront à partager par moitié entre les ex-époux, MAIS cette décision ne s'impose pas juridiquement à l'administration fiscale qui peut poursuivre celui qui est solvable.

2) Vous disposez par contre d'un titre exécutoire (l'ordonnance de jugement de divorce) qui vous permets d'utiliser les voies civiles d'exécution forcée contre votre ex-mari afin de le contraindre à payer sa part que vous avez réglez en ses lieux et place. Les frais de recouvrement sont à sa charge. Il vous faudra pour cela contacter un huissier de justice.

[Protis]

Bonjour !

Sans vouloir couper l'herbe sous les pieds de Dethau, je ne puis que confirmer ce qu'il vous dit :

Votre jugement de divorce est opposable à votre ex-mari , pas au fisc.

Le juge a décidé que les impôts seraient à la charge de votre mari, il n'a pas dit que le fisc ne pouvait plus rien vous réclamer , et pour cause, il n'en avait pas le pouvoir.

Cela signifie que le règlement de ces impôts est un problème qui a été résolu par le juge à l'intérieur de votre couple. A vous maintenant de faire respecter ce jugement par votre époux par tous les moyens que vous accorde la loi (injonction, huissier, éventuellement procédure etc.). Mais en attendant, il faudra peut-être payer quitte à vous faire ensuite rembourser par votre ex-mari.

[Justiceandco]

Merci Anissa.
En gros, peu importe ce qu'a dit le juge (qui indiquait quand même que j'étais totalement déchargée des dettes), il y a solidarité coûte que coûte.

Mais du coup, la question reste quand même de comprendre comment un juge (président du Tribunal de Paris quand même !) a pu faire inscrire à mon jugement que je n'avais pas à être inquiétée des dettes fiscales communes si cela n'a aucune valeur et surtout aucune légalité sur le plan du droit fiscal !
Pourquoi n'a t'il simplement pas dit : "Ah Madame, je suis désolée mais vous serez solidaire quoi qu'il arrive !" et non pas "Ok, votre ex-mari règlera les dettes".
Car the cherry on the cake, c'est quand même que ce même Juge a accepté cette transaction car en échange, je ne percevais aucune prestation compensatoire !!!
Donc je peux considérer que ce juge ne m'a pas avertie de la caducité de cet arrangement (dettes fiscales contre prestation compensatoire)...
Et que forte de n'avoir reçu aucune prestation compensatoire, maintenant je dois régler les dettes !
C'est assez fort, non ?

Cdt
-----
Pardon Protis, je n'avais pas lu votre réponse.

Effectivement cela devient plus clair. Mais on parle de 31 000 euros...
Je ne risque pas de pouvoir les régler.

Mais je comprends ce que vous dites. Ce litige a en effet été réglé par le juge pour ce qui concerne "l'intérieur du couple".
C'est pourquoi les avocats du droit civil pataugeaient en me rétorquant que je ne devais pas cet argent.
Je le dois au fisc et mon mari doit lui, soit faire en sorte que je ne règle rien (donc il paie) soit me rendre les sommes que je donnerais au fisc.

Je vous remercie donc infiniment tous les 3 : Dethau, Anissa et Protis pour votre amabilité :=)

PS : Y a pas à dire, ce forum est unique en son genre et génial !

[Dethau]

Dest.:JustiandCO

Et pour mettre un point final au sujet, reprenons le problème dans un autre sens.

Supposons que je vous doive une somme d'argent, dette que j'avais contractée envers vous dans l'intérêt de mon couple.
Supposons toujours que les deux époux aient été conscients de ce qu'ils soient solidaires dans le remboursement de cette dette contractée dans leur intérêt commun.
Re-supposons, qu'à la suite d'un évènement (divorce) je sois le seul désigné par le Juge pour rembourser cette dette.
Manque de chance, j'ai disparu ou, très habile, je me suis rendu insolvable.
Que feriez-vous ?
Vous abandonnez ? Certainement pas.
Les deux étant solidaires, vous revendiquerez vos droits auprès de la personne connue, solvable, et domiciliée, donc : vulnérable.
Tout cela est de bonne justice.