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Déroulement du procès  le justiciable face à l'appareil judiciaire, la procédure civile, l'organisation judiciaire, les voies d'exécution.

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  #1  
Vieux 01/09/2006, 16h32
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Commandement aux fins de saisie vente

suite à commandement aux fins de saisie vente nous avons essayé de saisir le jex par l'intermédiaire de notre avocat. le JEX ne pouvant nous recevoir avant le 20 décembre 2006, est ce ça bloque la procédure de commandement ?
De plus, les oppositions ne sont pas parties encore chez les huissiers - merci
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  #2  
Vieux 01/09/2006, 16h43
Gritche_fr Gritche_fr est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Commandement aux fins de saisie vente

Bonjour,

à ma connaissance il n'y a pas vraiment de règle en la matière puisque l'"opposition à commandement" n'est pas prévue pas les textes.
Cependant un huissier informé d'une audience Jex contre la procédure qu'il mène ne prendra certainement pas le risque de faire la saisie-vente.

Cordialement
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 01/09/2006, 17h46
Membre
Activité Occasionnelle
 
Exclamation Re : Commandement aux fins de saisie vente

Merci pour votre rapidité

mais je me suis mal exprimée le jex n'a pas été encore saisi car les assignations ne sont parties chez les huissiers. Excusez pour ce malentendu. D'autre part, il y a un délai de 15 jours entre la reception des dossiers chez les huissiers et prendre rendez vous avec le JEX ? prière de m'expliquer


MERCI PIPA
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 01/09/2006, 17h54
Membre
Activité Occasionnelle
 
Exclamation Re : Commandement aux fins de saisie vente d'autres précisions

Merci pour votre rapidité .Mais je me suis mal exprimée le jex n'a pas été encore saisi car les assignations ne sont parties chez les huissiers. Excusez pour ce malentendu. D'autre part, il y a un délai de 15 jours entre la reception des dossiers chez les huissiers et prendre rendez vous avec le JEX ? Prière de m'expliquer cette procédure ?
MERCI PIPA

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 05/09/2006 à 09h20.
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