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Déroulement du procès  le justiciable face à l'appareil judiciaire, la procédure civile, l'organisation judiciaire, les voies d'exécution.

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  #1  
Vieux 11/11/2006, 16h10
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Message saisie sur compte bancaire

Bonjour,


Voila je suis à la banque de france mon dossier est accepté depuis 1 semaine et là j'ai la surprise de voir ce matin que la société à qui je dois ont fais une saisie sur mon compte en banque, alors qu'ils n'ont pas le droit.
Donc je pose la question quel sont mes droits?
Puis je demander des dommage et interêts?

merci beaucoup

Pouvez vous me repondre rapidement merci
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  #2  
Vieux 11/11/2006, 18h31
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Sourire Re : saisie sur compte bancaire

S'agit il d'un dossier de sur endètement ,accepté par la banque de France après passage devant la commission ? donnez nous un peu plus de détails ,nous pourrons mieux vous renseigner.Merci
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  #3  
Vieux 11/11/2006, 23h36
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : saisie sur compte bancaire

Citation:
Posté par Brett
oui il s'agit d'un dossier de surendettement accepté par la banque de france il est passé en commission de surendettement donc normalement je suis protègé par la banque de france voilà si vous voulez de plus ample renseignements je suis à votre écoute
oui il s'agit d'un dossier de surendettement accepté par la banque de france il est passé en commission de surendettement donc normalement je suis protègé par la banque de france voilà si vous voulez de plus ample renseignements je suis à votre écoute
Merci de me répondre SVP
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  #4  
Vieux 12/11/2006, 09h24
Avatar de Bellugue
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : saisie sur compte bancaire

l organisme qui vous a saisi a t il ete au courant que des transactions etaient en cours?
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  #5  
Vieux 12/11/2006, 10h25
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : saisie sur compte bancaire

Tant qu'il n'y a pas de plan d'établi, vos créanciers sont toujours libres d'effectuer des saisies. La commission a t elle saisi le juge pour suspendre les poursuites ?
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 12/11/2006, 11h51
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : saisie sur compte bancaire

alors là je ne sais pas si la banque de france a prévenu les créansiers comme quoi mon dossier a bien été accepté par la commission de surendettement pour ça il faut que j'appelle la BDF pour savoir mai ce dont je voudrais savoir si ils ont faient saisie alors qu'ils sont fautif, je pourrais être recréditté du montant saisie ?

En tout cas je remercie toute les personnes qui me répondent et me conseillent rapidement mercie de tout coeur bon dimanche à tous
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  #7  
Vieux 12/11/2006, 11h59
Avatar de Bellugue
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : saisie sur compte bancaire

bon dimanche, oubliez jusqu a demain
a chaque jour suffit sa peine
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  #8  
Vieux 12/11/2006, 12h21
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : saisie sur compte bancaire

merci beaucoup hereusement qu'il exite des gens aussi gentils que vous pour vous remettre le moral au beau fixe encore une un grand merci à vous et passé à tous un très bon dimanche
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