saisine du JEX

[Anissa]

bonjour,

Quels sont les modes de saisine du juge de l'exécution, les coûts éventuels, et son domaine de compétence ?
est-il compétent notamment pour juger de la régularité d'une saisie attribution bancaire à l'initiative d'une trésorerie générale? Peut-il également juger sur le fond dans ce cas précis ? Sinon, quel est le juge compétent et comment le saisir ?
Enfin, quel est le délai de prescription pour contester une saisie attribution?
Merci d'avance...

[Matahari]

Salut Anissa,

Le JEX est une juridiction qui déroge au Code de l'organisation judiciaire, il connaît des litiges nés de l'exécution d'un jugement. C'est un magistrat du TGI qui fait office de JEX depuis 1991. Tu peux le saisir directement ou par le biais d'un avocat pour qu'il statue sur la mesure d'exécution. Mais attention, il ne peut pas revenir sur le jugement même.

[Sosjud]

Bonjour,
Je voudrais répondre précisément à votre question, Anissa, car j'ai obtenu deux fois déjà devant le juge de l'exécution l'annulation d'un acte de poursuite délivré par une Trésorerie.
En effet, il s'agit d'une saisie à l'initiative d'une Trésorerie Générale, donc en matière fiscale ; la procédure est particulière.
Le juge de l'exécution est compétent uniquement pour trancher une contestation qui porte sur la forme de l'acte de saisie ; si votre contestation porte sur l'existence de l'obligation de payer et/ou le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée (par exemple, faire reconnaître que prescription de 4 ans est acquise), ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette de l'impôt, c'est le juge de l'impôt qui est compétent : en général le tribunal administratif, ou bien parfois le tribunal de grande instance s'il s'agit de taxe d'habitation, taxe foncière notamment (voir livre des procédures fiscales, article L281 notamment).
Dans le cas le plus général, on saisit les deux juges en parallèle, et on demande au juge de l'exécution d'annuler l'acte de poursuite pour toutes les irrégularités de forme qu'on relève, et on ajoute que si par extraordinaire le juge de l'exécution n'annulait pas d'emblée l'acte pour vice de forme, alors on lui demande de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'impôt.
Le juge de l'exécution doit être saisi par assignation délivrée par un huissier de justice, mais attention, avant d'assigner, il faut faire une réclamation préalable par lettre recommandée AR au Trésorier Payeur Général, qui dispose de 2 mois pour statuer (délai maxi à respecter : 1 mois, article 45 de la loi n° 91-650 du 9 7 1991 mais on a intérêt à agir immédiatement, ne pas attendre). Sans réponse satisfaisante du Trésorier payeur général dans un délai de 2 mois à compter de sa réception de la LR + AR, ou dans le délai de 2 mois après sa réponse si on en reçoit une, il faudra assigner le Comptable du Trésor (attention donc : le Trésorier de la Trésorerie principale, autrement dit le percepteur, pas le Trésorier Général), devant le JEX, et simultanément, saisir le juge de l'impôt par lettre recommandée AR motivée si c'est le tribunal administratif, par une 2e assignation, distincte de la 1ère, si c'est le tribunal de grande instance.
Attention, l'assignation devant le JEX doit respecter des formes particulières, en principe les huissiers savent, voir quand même le code de procédure civile : il faut qu'elle contienne le texte des articles 11 à 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, voir article 15 du même décret.
Il en coûte : les frais d'assignation soit environ 40 euros (dont on est remboursé si on gagne, au titre des dépens), + le coût des lettres recommandées AR (remboursable au titre de l'article 700 du NCPC ou L764-1 Code de justice administrative).
Les délais : voir ci-dessus, on parle de délai pour agir, pas de délai de prescription. Le délai de prescription, c'est autre chose, il est de 4 ans, à soulever devant le juge de l'impôt, pas le JEX, si le fisc n'a pas délivré d'acte interruptif dans le délai de 4 ans après la mise en recouvrement de l'impôt (l'émission de l'avis d'imposition).
Il ne faut pas confondre les procédures ci-dessus, qui font partie du contentieux du recouvrement de l'impôt, avec le contentieux de l'assiette de l'impôt, recours distinct dont vous disposez aussi, en parallèle : celui-ci est à exercer dans le délai de reprise de l'impôt (3 ans en matière d'impôt sur le revenu, à compter de l'emission de l'avis d'imposition) par lettre recommandée AR au Centre des impôts (ou plus généralement au service émetteur de l'avis d'imposition), puis saisine du juge de l'impôt (voir ci-dessus) par un recours distinct, et par les mêmes voies (voir ci-dessus).
La procédure JEX peut durer 6 mois, de renvoi d'audience en renvoi d'audience, le Trésor mettant du temps pour livrer ses conclusions ; devant le tribunal administratif, ça met souvent 3 ans, et la saisie ne va pas plus loin, tant que le juge n'a pas rendu sa décision.
Cordialement.

[Anissa]

Merci beaucoup de votre réponse extrèmement complète et claire, toutefois, il ne s'agit pas d'un impôt mais d'un salaire. j'étais surveillante (pionne) dans l'éducation nationale, et j'ai perçu à tord des salaires pendant un congé maternité, que j'ai remboursé par précompte par la suite. la prescription de 4 ans est-elle valable, sachant que ce fait se déroule en 1995/1996 et que les sommes m'ont été réclamées en septembre 2000 pour la première fois.

merci d'avance