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Déroulement du procès  le justiciable face à l'appareil judiciaire, la procédure civile, l'organisation judiciaire, les voies d'exécution.

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  #1  
Vieux 27/11/2006, 11h58
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Consternation - Rejet de ma demande d'injonction de payer par le tribunal

Bonjour,
Je viens à l'instant de recevoir un rejet de ma demande d'injonction de payer par le tribunal d'instance de Nantes. Cette demande était liée à un EDL de sortie satisfaisant et mon ancien propriétaire a refusé de me payer une grande partie de ma caution, suite à des remarques de ses nouveaux locataires. Je suis consternée par ce refus.
Quels sont mes recours? j'ai lu sur certains sites qu'un procédure de "droits communs" est possible.

Je précise que j'habite à l'étranger maintenant et je me demande si ce n'est pas aussi la raison pour laquelle le tribunal n'a pas voulu s'embarrasser de cette procédure.

Merci de vos conseils, je trouve cela bien navrant,
Orfée 44
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 27/11/2006, 21h21
Gritche_fr Gritche_fr est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Consternation - Rejet de ma demande d'injonction de payer par le tribunal

Bonjour,

Croyez bien que les magistrats préfèrent rendre des injonctions de payer pour des dépôts de garantie non restitués plutôt que de tenir des audiences pour cela.
Votre requête n'était peut être pas suffisament motivée ou le magistrat pas convaincu ou peut être encore voulait-il entendre votre propriétaire ...
Dans tous les cas il n'y a aucun recours contre le rejet d'une requête en injonction de payer.
Comme vous l'indiquez, le rejet de votre requête en IP ne vous prive absolument pas de l'utilisation de la procédure de droit commun.
Vous pouvez donc saisir le juge de proximité, au fond, par une assignation ou par déclaration au greffe.

Cordialement
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 28/11/2006, 11h44
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Consternation - Rejet de ma demande d'injonction de payer par le tribunal

Bonjour et merci.
Ma demande était très motivée et fondée, j'avais même l'état des lieux de sortie signé bon pour accord de mon propriétaire. Franchement je ne comprends pas.
Je vais faire ce que vous me dîtes mais je croyais qu'il fallait passer par un huissier?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 28/11/2006, 11h50
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Consternation - Rejet de ma demande d'injonction de payer par le tribunal

re-

Si vous pouviez m'indiquer la procédure à suivre, enfin comment faire? où qui?
Merci à vous,
Réponse avec citation
Réponse


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