saisine du JEX

[Anissa]

Bonjour,

Je dois saisir le JEX par voie d'assignation, donc par l'office d'un huissier de justice.
Or, je ne trouve pas d'huissier qui ait accepté. Leur refus se base sur le fait que j'ai rédigé ma requête moi-même, et aussi qu'il s'agit d'un acte authentique qui engage leur responsabilité.
Comment faire ? Puis-je contourner cette formalité sans passer par un avocat ?

P-S. : Il s'agit d'une contestation de saisie attribution sur la base de la violation de l'article 648 du NCPC.

Merci d'avance
Cordialement

Anissa

[Manbar]

C'est quoi cet article?

[Anissa]

Bonjour,


l'article 648 du nouveau code de procédure civil impose un formalisme A PEINE DE NULLITE à tout acte d'huissier : en clair, un PV de saisie doit comporter le nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et profession de la personne concernée.

en l'espèce, un PV de saisie attribution ne comportant pas ces mentions obligatoires sera annulé (main levée) par le JEX.

Cordialement

[Sapristi]

Vous pouvez vous adresser au procureur de la république, en lui expliquant la situation, il me semble qu’il a la possibilité d’en désigner d’office, pour assister le demandeur quand il y a refus de tous les huissiers de la ville.