jex ?

[Droujba]

qu'est-ce que la JEX ?
De quoi s'occupe t-elle exactement ? comment peut-on la faire intervenir ?
Merci

[Gritche_fr]

Posté par Droujba

qu'est-ce que la JEX ?

Juge de l'EXécution.
C'est le Président du Tribunal de Grande Instance qui assure cette fonction.

De quoi s'occupe t-elle exactement ?

En très résumé : des litiges nés à l'occasion de l'exécution des décisions.
Le jex rend aussi des ordonnances autorisant les mesures conservatoires.
Et enfin le jex peut accorder des délais de grace à un débiteur condamné selon les disposition de 1244-1 du code civil.

comment peut-on la faire intervenir ?

Par assignation uniquement, sauf dans un cas très précis dans une procédure d'expulsion;

Cordialement

[Droujba]

Merci pour votre réponse.
Pourrais-je le saisir pour soupçon de création d'insolvalbilité ? et comment ?
En fait mon mari qui a quitté le domicile conjugal a contracté après son départ un nouveau crédit (alors que nous en avions déjà un maximum - mais comme il est directeur d'agence bancaire, ça aide..) puis tout de suite après la non-conciliation, pour ne pas exécuter les mesures financières provisoires, a déposé un plan de surendettement à la BDF en mettant ce tout nouveau crédit + notre crédit immobilier commun mais en omettant de mentionner d'autres crédits anciens mais toujours en cours.
Résultat le plan a été accepté et plus rien à payer pour Monsieur. J'aimerais bien que quelqu'un se penche sur ses comptes et le "coince" pour avoir créer son insolvabilité en multipliant les crédits sans discernement.
Merci

[Estelle74]

Bonjour Droujba,

Si vous êtes en pleine procédure de divorce, logiquement vous êtes interessée par la procédure de surendettement que votre mari a mise en oeuvre. Si votre mari a obtenu des délais de grâce de la Commission de Surendettement, ils devraient vous profiter. Vous devriez peut être mieux vous concentrer sur la procédure de divorce pour faire juger par le Juge aux Affaires Familiales que le dernier emprunt contracté par votre mari est somptuaire et ne vous concerne donc en rien. Donc, saisir le JEX dans le cadre du surendettement pour faire valoir que votre mari est de mauvaise foi me semble en l'état un peu périlleux. Votre avocat dans le cadre du divorce a du étudier le problème?

Pour répondre à Gritche, le JEX n'est pas forcément le Président du TGI. Il intervient lors de difficultés d'exécution de décisions de justice, de voies d'exécution forcée (saisies...), d'expulsion pour accorder des délais à la sortie des lieux, et bien entendu dans le cadre des procédures de surendettement où il a pour mission de décider ou non de l'admission au rétablissement personnel, de vérifier la régularité des créances et de donner force exécutoire ou non au plan arrêté par la Commission.

Cordialement

[Droujba]

Bonjour Estelle 74 et merci

Non justement, je ne suis pas intéressée par la procédure de surendettement puisqu'il l'a déposé en son nom propre malgré le fait que certains prêts étaient communs et que j'en rembourse une partie. (j'ai eu connaissance de ce plan par l'intermédiaire de mon avocat, c'est comme cela que je me suis rendue compte qu'il avait caché certains prêts. Les délais de grâce qu'il a obtenus ne me concerne pas car les créanciers me demandent régulièrement d'assurer la part qu'il n'assure plus. Je dois faire des pieds et des mains pour jongler et ne pas me retrouver dehors alors que lui fait la sourde oreille.
De plus la commission de surendettement avait prononcé un moratoire d'un an et cette période arrive à son terme.. c'est pour cette raison que je suis inquiète et veux intenter une action car je trouve anormal le fait de cacher des crédits et en prendre d'autres et ne veux en aucun cas en assumer les pots cassés...
mon avocat, payé par l'aide juridictionnelle, fait ce qu'il peut dans ce dossier très compliqué et à multiples rebondissements mais ce n'est pas évident.