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différence saisie conservatoire - saisie attribution ? différence saisie conservatoire - saisie attribution ?
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Déroulement du procès  le justiciable face à l'appareil judiciaire, la procédure civile, l'organisation judiciaire, les voies d'exécution.

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Réponse
 
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  #1  
Vieux 04/05/2007, 14h26
Membre
Activité Occasionnelle
  
Par défaut différence saisie conservatoire - saisie attribution ?
Bonjour,


Quelle est la différence entre une saisie conservatoire et une saisie attribution ?

Merci d'avance

Laurent
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 05/05/2007, 12h23
Avatar de Marie13
Pilier Cadet
Activité Soutenue
  
Par défaut Re : différence saisie conservatoire - saisie attribution ?
Bonjour

la saisie attribution permet de se faire restituer une créance si titre exécutoire bien entendu

la saisie conservatoire permet de faire bloquer les fonds, c est une garantie en quelque sorte, en attendant un jugement.

Cordialement
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