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Déroulement du procès  le justiciable face à l'appareil judiciaire, la procédure civile, l'organisation judiciaire, les voies d'exécution.

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  #1  
Vieux 12/06/2007, 12h21
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Message obtention d'une somme pour préjudice moral - non paiement - à qui s'adresser?

bonjour a tous

je vous expose mon cas.
Suite à un jugement du TGI suite à un accident de la circulation, le Tribunal a condamné la personne responsable de l'accident à verser une somme à titre de dommages et interêts en réparation du préjudice moral.

cependant cet homme est dans l'impossibilité de payer cette somme, je voulais saisir la CIVI afin d'obtenir le paiement mais je ne trouve pas de fondement qui pourrait convenir (peut-être 716-14 du code procédure pénale) ?
j'ai pensé au fonds de garantie de l'assurance du responsable de l'accident mais je ne suis vraiment pas sur?

Savez-vous à qui il faut s'adresser pour en obtenir le paiement?

vous remerciant d'avance pour votre aide
cordialement
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  #2  
Vieux 12/06/2007, 12h23
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : obtention d'une somme pour préjudice moral - non paiement - à qui s'adresser?

La personne était couverte par une assurance pour son véhicule ??
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #3  
Vieux 12/06/2007, 12h41
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : obtention d'une somme pour préjudice moral - non paiement - à qui s'adresser?

Re-bonjour

Après vérification, je pense que ce monsieur n' a pas d'assurance puiqu'il a aussi été condamné pour circulation sans assurance!
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  #4  
Vieux 12/06/2007, 12h44
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : obtention d'une somme pour préjudice moral - non paiement - à qui s'adresser?

Alors actionnez le fonds de garantie des assurances s'il n'avait pas d'assurance.
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #5  
Vieux 12/06/2007, 13h56
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : obtention d'une somme pour préjudice moral - non paiement - à qui s'adresser?

Merci d'avoir répondu aussi rapidement.

je vais tenter ce que vous m'avez conseillé.
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  #6  
Vieux 12/06/2007, 21h58
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : obtention d'une somme pour préjudice moral - non paiement - à qui s'adresser?

Bonsoir. Sous réserve de ne pas me tromper, si vous avez le jugement de cet accident, avec la mention d'exécution, saisissez un huissier qui va faire le recouvrement, sachant qu'il va se servir au passage sur la somme recouvrée. Munissez-vous de votre jugement original, il peut étaler la dette dans le temps selon les revenus de la personne, donc cela peut prendre du temps.
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  #7  
Vieux 13/06/2007, 04h59
Avatar de Chaber
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : obtention d'une somme pour préjudice moral - non paiement - à qui s'adresser?

s'il s'agit d'un accident de la circulation, votre Cie d'assurances a du intervenir, auquel cas c'est à elle d'effectuer le recours pour votre compte.
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  #8  
Vieux 13/06/2007, 10h08
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : obtention d'une somme pour préjudice moral - non paiement - à qui s'adresser?

Si la victime était dans sa voiture, et si elle en avait une de voiture, effectivement, mais s'il s'agit d'un piéton, alors c'est moins sûr...
__________________
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