Date d'application d'un jugement pour retrait de point

[Flint]

bonjour,

je vais etre jugé pour blessures involontaire avec ITT de moins de 3 mois, je vais donc normalement avoir 6 points de moins sur mon permis (c'est bien ca ? c'est 6 automatique ?), problème je possède le permis probatoire, donc je n'ai que 6 points.

Ma question porte sur la date de jugement réputé définitif, j'ai lu deux mois ou 10 jours, quelle est la bonne ? En effet mon permis n'est plus probatoire 15 jours après l'audience, du coup avec 10 jours je perd mon permis pour 5 jours, avec deux mois je suis "sauvé".

Si je décide de faire appel, ma sanction (amende) sera agravée ? Par contre la date sera bien celle de l'appel, et donc apres la date de fin de mon permis probatoire ? Il n'y a pas rétroactivité dans le cadre d'un appel ?

Merci de votre aide.

[Flint]

Bonjour,

Personne pour me répondre ?

Merci d'avance.

[Loucifer]

il semble que la date à prendre en compte est la date de commission des faits et non celle de la condamnation definitive

l'appel suspend la peine et votre retrait de points

encore faut il que le 1 er juge ne decide pas d'un retrait immediat nonobstant appel

de plus faitr apel pour decompt de points vous expose à une sanction alourdie

[Flint]

Merci de votre réponse.
C'est a dire? ce serai pour vous la date de l'accident ?

[Loucifer]

c'est la conclusion que je tire de cette lecture

"A la fin de ce délai de 3 ans (2 ans pour les AAC), si aucune infraction ou délit sont commis"

Le permis probatoire (à 6 points)

sous reserve de confirmation par specialiste

[Flint]

Attention, je pense que l'on ne se comprend pas.

Ma question est de savoir a quelle date vont être retirés les points et non pas a quelle date je vais les récupérer.

[Loucifer]

les points seront retires lorsque la condamnations sera applicable mais l'on prendra en compte votre situation au moment de l'infraction

il semble que l'on considerera votre situation comme probatoire et donc invalidation possible du permis

ceci n'est qu'un avis

[Flint]

Et a quel moment la décision sera t elle applicable ?

[Bddlorient]

peu importe la décision judiciaire votre permis va être annulé par la préfecture du fait de la perte de tous vos points, le juge judiciaire ne se préoccupe pas des points mais de la sanction pénale ( annulation du permis, amende...)

[Flint]

Je sait que je vais perdre 6 points, je sait aussi que cela n'est pas du ressort du juge de me retirer ou non des points, par contre le retrait de point est lié au jugement puisque le retrait se fait car je suis comdamné pour blessure involontaire (sinon le retrait aurais eu lieu depuis longtemps l'accident remontant a Déja plus de 2 ans !! ).

D'apres les infos obtenus a la préfecture, le retrait se ferra une fois le jugement reputé définitif et d'apres eux cela se ferra 2 mois apres le jugement, et la situation prise en compte pour le retrait est la situation au moment du retrait (donc dans 2 mois). J'aurai voulu avoir une confirmation supplémentaire pour me rassurer.