forclusion

[Sanson]

bonsoir,

J'ai bien compris que le délais de forclusion pour les crédits à la consommation était de deux.

Dans mon cas je dois attendre la fin d'année. Si toutefois une rêquete était engagé dans ces deux mois mais que le traitement du dossier et donc le jugement pour le titre éxécutoire ne se fasses qu'en janvier (donc au delà du délai) est ce qu'il y a quand meme la forclusion ou le tribunal se base sur la date de la requete?

Merci de vos réponses

[Zigot042]

le juge se determine sur la date de la saisine (par la requete ou par l'assignation ou le dépot de l'injoncton de payer)

[Sanson]

ah bon merci bon ben j'attends toujours....

Merci zigot042