Article 700 du nouveau code de procedure civile

[Blackshark]

Bonjour, je viens de gagner devant la cour d'appel des prud'hommes et mon représentant syndical ma dit de lui remettre un chèque du montant de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en insistant sur le fait que cette somme lui revient de droit. Je lui ai fait ce chèque mais j'aimerais avoir confirmation que je ne me suis pas fait avoir. Merci d'avance.

[Solitrid]

Si vous avez payé ses honoraires, je ne vois pas pourquoi vous lui seriez redevable de l'article 700 du NCPD.
...bien que ce soit lui qui en ait obtenu le bénéfice.

[Domi51]

Bonjour SOLITRID,
Depuis quand les représentats syndicaux ont des "honoraires ?
[...]
Slts,

[Blackshark]

Posté par Solitrid

Si vous avez payé ses honoraires, je ne vois pas pourquoi vous lui seriez redevable de l'article 700 du NCPD.
...bien que ce soit lui qui en ait obtenu le bénéfice.

Non je n'ai payé aucun honoraire. Je ne suis pas contre le fait qu'il se prenne un pourcentage car il m'as vraiment bien aidé mais j'aurai aimé que cela soir plus clair. Il m'as d'ailleurs dit que j'avais eu de la chance d'avoir obtenu l'article 700 du ncpc et que au cas ou je ne l'aurais pas obtenu il m'aurait demander un pourcentage et cela aurait fait a peu près 400€. Enfin je comprend pas bien c'est pour cela que je demande votre aide.

[Solitrid]

Acceptez mes axcuses Domin 51, je n'étais pas encore bien réveillé pour faire ce lapsus. Il est évident qu'un représentant syndical ne se fait pas payer, jamais.
quand on est syndiqué, on est défendu.
Un point c'est tout.

C'est pas clair votre histoire
Un syndicat qui accepte de vous défendre (donc avec un défenseur syndical) soit
- vous fait payer une cotisation ( et rien d'autre)
- soit vous indique DES LE DEBUT que vous paierez le syndicat ( et non le défenseur syndical!!!!) avec un pourcentage de x euros sur les sommes gagnées
Donc le défenseur syndical vous demande l'argent de l'article 700 du NCPC . OK. Vous a t'il demandé autre chose comme somme ? Cet argent il vous demande de le verser à qui ( lui ou le syndicat) ? Que vous avait-on dit DES LE DEBUT comme paiement ?

Posté par Solitrid

Acceptez mes axcuses Domin 51, je n'étais pas encore bien réveillé pour faire ce lapsus. Il est évident qu'un représentant syndical ne se fait pas payer, jamais.quand on est syndiqué, on est défendu.
Un point c'est tout.

Ben vaut mieux pour ses fesses, car le monopole des avocats pour la défense payante, c'est pas du vent

[Solitrid]

C'est vrai Pépelle que ce n'est pas très clair cette histoire.
Le DS s'est fait remettre un chèque mais à quel ordre?
C'est bien vu de noter çà.

[Aluyetanet]

Bonjour

Je suis dans le Nord, c'est malheureusement une pratique courante. Il y a même des conseillers des salariés qui créent des association Loi 1901 ayant pour objet la défense des salariés, contre cotisation sonnante et trébuchante. Si pas d'adhésion, pas de présence. Et ces "associations" servent de porte d'entrée aux services de certains Avocats. Et les Directions de l'emploi ne veulent pasen entendre parler.

Rien n'est blanc, rien n'est noir

Bonne journée

[Baboudim]

Bonjour

Ouh la la, quelle honte !
Un représentant syndical ne se fait JAMAIS payer : le principe de l'aide juridique d'un syndicat, c'est généralement d'adhérer, donc de régler une cotisation d'entrée généralement minime, et de pouvoir bénéficier d'une assistance par la suite.
Quant aux dommage qui vous ont étés attribués au titre de l'article 700, croyez moi si vous voulez, mais les magistrats les attribuent plus fréquemment qu'on ne le croit.
EN AUCUN CAS il ne reviennent au défenseur, fut il un avocat.
De plus, il me semble que sa demande à été un peu "brutale" ?!
Il ne s'embete pas celui la...
Il est malheureusement trop tard mais c'est limite de l'extorsion votre histoire !