Assignation à jour fixe au TGI

[Enjustice]

Bonjour, je vous contacte suite a la reception d'une assignation a jour fixe
J'ai recue cette assignation car j'ai vendu sur un site de vente aux encheres une lettre type pour resilier son abonnement de la societe XXX en se basant sur les CDGV et la hausse des tarifs de certains type d'abonnements, jusque la rien d'illegal .
L'enorme erreur que j'ai faite -en meconnaissance de la Loi a ce sujet- concerne le fait que j'ai utilisé le logo de la societe XXXX la ou habituellement le site de vente aux encheres propose de mettre une photo.
La societe XXX nous poursuit donc ( nous sommes 10 assignés) au civil en se basant sur le Code de la Propriété Intellectuelle avec trois charges : contrefacon, exploitation injustifiée et agissements paraistaires.
Je ne savais meme pas qu'il etait interdit d'utiliser le logo d'une societe pour illustrer une annonce, c'est un coup dur assez difficile a comprendre, nous avons pris un avocat (pas droit à l'aide juridictionnelle )et attendons de voir sil est possible de trouver un regelemnt à l'amiable bien que la societe XXX ait indiqué , d'apres ses avocats qu'elle voudrait aller jusqu'au proces quoi qu'il en soit. Bien sur, puisqu'ils veulent que l'on paie leurs avocats, en plus du notre , de cinq publications dans des quotidiens ,en plus des dommages et interets qui sont des sommes astronomiques!
Je suis mere de famille, nous n'avons qu'un seul revenu et je suis perdue.


Est ce que qqun aurait vécu une histoire similaire ? J'ai du mal a croire qu'il est possible qu'on me poursuive en justice pour des faits aussi ridicules , je ne pensais pas qu'on pouvait etre dans une telle situation , surtout que je ai vendu la lettre moins de 5 fois et pour moins de 5 euros, une juge pourrait il vraiment me condamner a payer des sommes folles ?
Quelqu'un peut me dire quelle serait la meilleure defense? Sachant que cette societe n'a pas interet a ce que le grand public sache qu'il y a possibilité de resilier ses contrats simplement en utilisant leur conditions de vente ?


Je n'ai jamais eu affaire a la justice, je suis desemparée..
Merci beaucoup de me repondre

[Enjustice]

S'il etait possible d'obtenir ne serait ce qu'un avis, cela me serait d'une certaine aide, merci à vous .

[Ephelide]

Je pense que vous vous êtes mis dans un joli pétrin.

Il n'est peut-être pas illégal (pour vous) de vendre sur un site d'enchères une lettre type de résiliation de contrat destinée aux clients d'une société, mais peut-être que le terme "immoral" vous parle mieux.

Vous portez un préjudice grave à une société en l'associant à son insu à vos agissements en utilisant son logo.
Et vous vous posez en victime.

C'est un peu le monde à l'envers.
Si quelqu'un utilisait votre nom ou votre photo à des fins frauduleuses, que feriez-vous ?

[Enjustice]

Bonjour Ephelide, un sacré pétrin, oui merci je m'en etais rendue compte ....
Votre reponse me choque, en quoi pensez vous que "fins frauduleuse" s'applique dans mon cas ?
Pardon de n'etre pas assez fine pour comprendre "illégal" et merci de me simplifier par "immoral", malheureusement je ne vois pas en quoi cela est immoral???
Cette société refuse de dire a ses clients (alors que le code de la consommation l'y oblige ) qu'ils ont le droit de résilier leurs abonnements pour X raisons , ils engrengent des millions de benefices, s'attaquent a des petites gens qui tentent seulement d'ameliorer leur confort quotidien (durement gagné au labeur ) et c'est moi qui suis immorale? A d'autres, sil vous plait....
Cette société aurait tres bien pu m'envoyer un courrier m'avertissant qu'il etait interdit d'utiliser leur logo, que j'etais passible de poursuites, j'aurai immédiatement cessé; et si j'avais été assez idiote pour continuer, alors oui on aurait pu dire que mon comportement etait a la fois illégal ET immoral, mais la, je ne savais meme PAS que c'etait interdit par la legislation Francaise, je le maintiens, alors doit on me jeter la pierre pour autant ???
Le pire dans tout ca : je suis abonnée a cette entreprise depuis plus de 3 ans, et je n'ai jamais voulu resilier, je ne veux pas de mal a cette societe c'est absurde quel interet y gagnerai je, a part essayer encore une fois, d'ameliorer un peu le confort de notre vie ??

En tout cas, j'aurai au moins esperé recevoir une aide sympathique, meme si vous pensez que j'ai mal agis et maintenant que je sais que c'etait interdit , je m'en repents egalement, vous auriez pu vous exprimer avec moins d'agressivité, cela aurait donné plus de credibilité a vos propos.

Si une autre personne peut m'aider par un quelconque conseil, je reste preneuse.
Cordialement

[Ephelide]

Juste une précision... Je ne vous accusé nullement de "fins frauduleuses", c'était un exemple.

Par contre je maintiens, vous vous posez en victime. Et là... j'arrête.

[Ephelide]

Comme je déteste les fautes d'orthographes, je corrige. Il fallait lire "je ne vous accuse" et non "accusé".

[Ncl75]

Ephélide semble un peu de mauvaise hummeur ces temps ci, ne lui en veuillez pas.
Ce qu'il faut comprendre c'est que bien que votre sincérité ne puisse être mise en doute, il y a un principe absolu selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi" Cela veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de votre responsabilité sous prétexte que vous n'étiez pas au courant que c'était interdit. Dès lors, il est effectivement déplacé de vous offusquer que la partie adverse puisse vous poursuivre pour quelquechose que vous estimez ridicule (à votre niveau, peut être pas au leur) alors que c'est vous qui avez commis une faute... Je ne vous conseille pas, en tout cas, de mener votre défense sur cet axe là.
Maintenant, concernant les dommages et intérêts, le tribunal peut en effet retenir la particularité de la situation (votre situation familile, le "peu" de bénéfice, l'absence d'intention avérée de nuire etc...) pour minimiser la condamnation. Votre acceptation d'assumer la responsabilité de vos actes pesera également dans la balance

[Ephelide]

Juste un clin d'oeil... Je ne suis pas de mauvaise humeur !!!
Mais que le coupable endosse le costume de victime, c'est monnaie courante, hélas.
Et j'ai un peu de mal à concevoir que l'on n'accepte pas les réponses qui ne vont pas de le sens que l'on voudrait.

C'est tout...

[Enjustice]

Bonjour et merci pur votre reponse Ncl75; pourriez vous, je vous prie, m'aider a mieux comprendre ce qui pourrait m'arriver au pire?
Dans le dossier que j'ai recu, l'accusation demandait la publication de la comdamntaion dans cinq quotidens nationaux, à hauteur de 5000 euros la publication!!!!!
La somme de 25000 euros me terrifie, vs vs en doutez; sans compter les dommages interets et le fait que l'on devrait payer leurs avocats en cas de perte du proces.
Puisque tt le monde s'accorde a dire que je suis sure d'etre condamnée , puis je esperer que le juge ne me condamne pas a payer les publications sur les quotidiens?
Si cela est impossible, va t on nous demander la somme de 25000 euros en une fois ou pourrons nous nous arranger pour payer petit a petit,et enfin puisque nous sommes 10 assignés aux meme jour et heure, peut on esperer payer tous ensembles pour ces publications ( 25000 divisé par 10 ce serait deja mieux) ou alors est ce qu'ils entendent que chaque accusé paie la somme de 25000 euros?
Merci beaucoup pour ces eclaircissements .

Excellente journée a vous

[Nedelka]

Posté par Enjustice

Puisque tt le monde s'accorde a dire que je suis sure d'etre condamnée , puis je esperer que le juge ne me condamne pas a payer les publications sur les quotidiens?

Personne n'a rien dit de semblable ! Le procès n'a pas encore eu lieu !
Puisque vous êtes 10 personnes, rapprochez-vous d'un avocat et partagez les frais. Vous verrez alors comment organiser votre défense efficacement.

Pour le moment vous n'avez reçu qu'une assignation qui décrit les peines maximales prévues par la loi et demandées par votre adversaire, c'est-à-dire un seul son de cloche. Rien ne dit que le juge suivra sur tous les points, la procédure est contradictoire, votre avocat défendra votre point de vue et le juge tranchera.

Remarquez simplement que depuis votre premier message vous avez pris conscience de la gravité des faits, que vous ne qualifiez plus désormais de "ridicules" . C'est surtout ce point sur lequel insistaient les intervenants.

Rapprochez-vous d'une association de consommateurs - ils sont toujours intéressés par des faits qui touchent les sociétés dont les abonnements présentent des clauses peu claires au détriment des consommateurs. Ils pourront peut-être vous conseiller un avocat.